Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 382 résultats pour « gratification de treizieme mois »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 382 résultats pour « gratification de treizieme mois »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 17-1
la durée pendant laquelle le fonctionnaire mentionné au I qui bénéficie d'un congé de formation professionnelle perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire à la charge de la collectivité ou de l'établissement dont il relève est portée à vingt-quatre mois
Article 36-1
dérogation à l'article 31, la durée maximale pendant laquelle l'agent hospitalier mentionné au I qui a obtenu un congé de formation perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire à la charge de l'établissement dont il relève est portée à vingt-quatre mois
Article R653-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 03
Le bénéficiaire d'une pension de retraite qui poursuit ou reprend une activité d'avocat en informe la Caisse nationale des barreaux français, dans le mois suivant la date de son entrée en jouissance de la pension de vieillesse versée par la caisse ou
Article 46
En cas de rupture avant son terme d'un engagement à durée déterminée, le nombre d'années pris en compte ne peut excéder le nombre des mois qui restaient à courir jusqu'au terme normal de l'engagement.
Article 234-6
d'offre est déposé en application des articles 234-2 et 234-5, le prix proposé doit être au moins égal au prix le plus élevé payé par l'initiateur, agissant seul ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, sur une période de douze mois
Article R5213-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 37
La durée des contrats conclus par une entreprise adaptée en application de l'article L. 5213-13-2 ne peut être inférieure à quatre mois.
Article R523-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 53
I. – Le préfet de région dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du dossier transmis en application de l'article R. 523-45 pour délivrer l'autorisation de fouilles ou pour la refuser lorsque les éléments contractuels mentionnés à l'article
Article D245-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 73
La date d'ouverture des droits est le premier jour du mois du dépôt de la demande.
Article R313-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 76
après la première occupation du logement ; 2° S'il s'agit d'une opération d'amélioration de logements : trois mois après l'achèvement des travaux ; 3° S'il s'agit d'une opération d'acquisition de logements existants, trois mois après l'acquisition ou
Article R6152-629
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 50
Le préavis est alors de trois mois. La décision de licenciement prononcée par le directeur est motivée.
Article 221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 59
Ce délai est ramené à deux mois au profit de la personne mise en examen lorsque celle-ci est placée en détention provisoire.
Article Annexe
CORPS GRADES ET CLASSES ANCIENNETÉ MINIMALE EXIGÉE Médecins des armées Médecin chef des services de classe normale 2 ans 6 mois Médecin en chef 10 ans Médecin principal 4 ans 6 mois Médecin 4 ans Pharmaciens des armées Pharmacien, vétérinaire
Article R612-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 08
La déclaration de priorité doit être effectuée lors du dépôt de la demande de brevet ou dans le délai de seize mois à compter de la date de priorité la plus ancienne revendiquée.
Article 1681 quater A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 21
de janvier et le mois de juin.
Article 423-47
Une instruction de l'AMF précise les modifications qui doivent être déclarées à l'AMF dans le mois qui suit leur réalisation ainsi que les modalités d'information des porteurs.
Article 414-45
Une instruction de l'AMF précise les modifications qui doivent être déclarées à l'AMF dans le mois qui suit leur réalisation ainsi que les modalités d'information des porteurs.
Article 318-37
Dans les quatre mois et demi suivant la clôture de l'exercice, la société de gestion de portefeuille transmet à l'AMF les informations figurant sur la fiche de renseignements.
Article 321-75
Dans les quatre mois et demi suivant la clôture de l'exercice, la société de gestion de portefeuille transmet à l'AMF les informations figurant sur la fiche de renseignements.
Article 18
Les délais prévus aux articles 7 et 8 de la présente loi sont fixés respectivement à seize et onze mois pour la préparation du IXème plan.
Article 3
Les demandes d'admission aux concours sur épreuves doivent parvenir au plus tard un mois avant la date fixée pour les épreuves à la direction de l'établissement.
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