BUDGET ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : - réforme le jugement du 3 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a accordé à M. et Mme Y... la décharge des cotisations de taxe d'habitation

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 28 juin 1985 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe d'habitation

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION

y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : "La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION

1990 relative à la révision générale des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux que les propriétés sont réparties entre quatre groupes : les immeubles à usage d'habitation

Sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale ... 2° les contribuables âgés de plus de 75 ans ... qui ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu au titre de

articles 1 à 4 de la loi susvisée du 2 février 1968, codifiés sous les articles 1496 et suivants du code général des impôts que la valeur locative des locaux commerciaux, comme celle des locaux d'habitation

Virazeil (47200), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 28 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation

.., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 10 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe d'habitation

, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 30 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe d'habitation

X... la décharge de la taxe d'habitation à laquelle ce contribuable a été assujetti au titre de l'année 1982 dans les rôles de la commune de Marsilly-sur-Eure, °2- remette intégralement l'imposition contestée

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 24 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe d'habitation

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION

Le Menestrel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à la taxe d'habitation : Sur la taxe d'habitation établie au titre

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 18 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation

MANGEZ, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation