Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article R. 262-1 du Code du travail, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 125-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

1, du Code pénal, 171 à 185 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

réprimés à l'article 432-16 du code pénal, infraction hors du champ d'application de l'article 2-23 1° du code de procédure pénale, et sans établir que l'association aurait subi un préjudice direct au

du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... coupable d'infraction

du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... coupable d'infraction

au sens du Livre V du Code du travail, la cour d'appel qui réduit les conflits du travail au seul Livre V du Code du travail a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que sont amnistiés lorsqu'ils

aux dispositions du Code du travail.

L. 620-2, D. 212-21, R. 261-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hervé X..., directeur du magasin

Cour Vu les articles 121-2 et 121-3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 7.

pénal, L. 263-2-1 et L. 263-2 du Code du travail, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Pertuy Construction coupable de blessures

X... a violé les articles L. 122-6 et suivants du Code du travail ; 2 / que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait au salarié

dissimulé, infraction à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, recel, a confirmé les ordonnances du

Code de l'urbanisme ; "aux motifs que, par procès-verbal de constat d'infractions du 15 novembre 1988, les agents assermentés de l'équipement de l'Orne, ont relevé diverses infractions à la législation

pénal (incapacité de travail non supérieure à huit jours), et à l'égard de Francisca Brida, du délit prévu par l'article 222-11, 222-12 alinéa 1er, 10° du même Code (incapacité de travail supérieure à

des articles L. 8224-3 du Code du travail, 131-21 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 14.

du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Valérie X... coupable d'infraction

X... est notamment mis en cause pour des faits qualifiés de blanchiment prévus et réprimés à l'article 324-1 du code pénal ; que l'article 324-7 12° du code pénal prévoit pour ce délit la peine complémentaire