Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
633fc381e633183e2ee17bc9
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Carpa du 29 décembre 2017 des sommes suivantes : - 4.998,55 euros à titre de rappel de salaire, - 499, 85 euros de congés payés afférents, - 3.140,66 euros de rappel de salaire correspondant au minimum
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd94165
12 mars 2018
12 mars 2018
de paie versées au débat montre qu'au cours des 7 premiers mois de l'année 2013, Mme Y... effectuait 131,33 heures de travail par mois, lesquelles étaient payées au taux de 9,43 euros, alors que le minimum
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
69f04346cdc6046d47ccd96d
23 avril 2026
23 avril 2026
relative à la demande sur les minima conventionnels.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69732d79cdc6046d476526ce
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Négociateur immobilier non-cadre, VRP et non VRP ' Négociateur VRP : Le salaire minimum brut mensuel conventionnel des négociateurs immobiliers VRP non-cadres est fixé à 1 500 € par mois complet.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10445
19 mai 2016
19 mai 2016
la société en 2007 et 2008 et plus précisément celles ayant décidé d'une revalorisation des salaires à défaut d'accord avec les organisations syndicales de salariés, par la définition d'un « salaire minimum
Source officielleCour d'Appel
6253c9dabd3db21cbdd895f6
19 septembre 2007
19 septembre 2007
Il demande que son salaire soit fixé à compter du 1er janvier 2007 à la somme de 1 919,15 euros correspondant au salaire minimum conventionnel.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01593
6 octobre 2015
6 octobre 2015
2003 à 2008 ; que s'agissant donc d'avoir à. apprécier, au regard des fonctions réellement occupées par la salariée, à quel emploi de la grille elle doit être rattachée pour l'application du salaire minimum
Source officielle5ème chambre sociale PH
644a128e656d26d0f8b57ec6
26 avril 2023
26 avril 2023
Concernant le préjudice de retraite lié au fait que Mme [N] n'a jamais pu, par le fait de l'employeur, cotiser sur un salaire de base correspondant au salaire minimum conventionnel correspondant à sa classification
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
64a66096bbd03a05db96540c
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Le 10 décembre 2018, Monsieur [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes aux fonctions qu'il exerçait réellement, au non respect par la société du salaire minimum conventionnel
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10043
17 janvier 2018
17 janvier 2018
Il est exact que la durée légale du temps de travail n'est pas obligatoire et l'employeur peut y déroger à charge pour lui de respecter le salaire minimum conventionnel pour le salarié embauché à temps
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6285e1626a1876057df5d48c
18 mai 2022
18 mai 2022
La convention collective applicable est celle de la Bourse devenue Convention collective nationale des activités de marchés financiers.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10580
31 mai 2017
31 mai 2017
Elle prévoit également que ce salaire minimum est proratisé lorsque la durée mensuelle du travail effectif est inférieure à 151,67 heures. L'employeur soutient que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02061
20 octobre 2011
20 octobre 2011
Y..., tout en relevant que cette différence n'avait aucune conséquence pratique, puisque Mme X... percevait une rémunération supérieure au minimum conventionnel prévu pour la classification revendiquée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10208
17 février 2021
17 février 2021
Le personnel ainsi autorisé à dépasser l'horaire habituel dans la limite de 10 % doit bénéficier d'une rémunération annuelle au moins égale à 115 % du minimum conventionnel de sa catégorie.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f904
25 juin 2012
25 juin 2012
X... est supérieur au salaire brut minimum prévu par la convention collective applicable, sauf en ce qui concerne les salaires des mois de novembre 2005, janvier et février 2006, et qu'elle se reconnaît
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6032ca2af2d8fe3fae115fc6
23 novembre 2017
23 novembre 2017
maîtrise niveau 1 échelon 2 pour un montant non autrement contesté de 12 474,78 €, au surplus fondé sur un juste calcul fondé sur la rémunération portée sur les fiches de paie du salarié et le salaire minimum
Source officielleChambre 4 A
68f86836d7e432441d85bf90
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par déclaration du 11 mars 2023, Monsieur [R] a interjeté appel de cette décision sur l'incompétence et sur le rejet de la demande de dommages et intérêts pour défaut de paiement du minimum conventionnel
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01669
22 septembre 2011
22 septembre 2011
présentés par Madame X... en faisant valoir, à titre d'exemple, que si le salaire minimum conventionnel majoré de 17% pour ancienneté s'élevait effectivement à la somme de 1.344,16 euros en décembre 2002
Source officielleSociale C salle 3
65375f62974d25831845501d
20 octobre 2023
20 octobre 2023
du 18/04/2002 et les minima conventionnels.
Source officielle11e chambre
5fd9feef4876c840c989275c
17 octobre 2019
17 octobre 2019
2015 : - A titre principal, par application du principe d'égalité - rappel de salaire 12 925,00 euros - congés payés afférents 1 292,50 euros - A titre subsidiaire, par application du salaire minimum
Source officiellePage 91 sur 3110