Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 155 résultats pour « notification du défendeur »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 155 résultats pour « notification du défendeur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R223-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 79 > 76
Les parties, le représentant de l'Etat dans ces collectivités et le ministre chargé de l'outre-mer sont avisés de cette transmission par la notification qui leur est faite du jugement, dans les formes prévues aux articles R. 751-2 à R. 751-8.
Article R612-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 45
, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification
Article R245-2-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52
La notification de ce rapport ou d'extraits de ce rapport indique le délai, qui ne peut être inférieur à un mois, dans lequel les destinataires peuvent apporter une réponse écrite.
Article R2271-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 66
La personne concernée dispose d'un délai d'un mois, à compter de la notification du constat, pour présenter ses observations écrites ou orales au préfet. Elle doit pouvoir prendre connaissance de l'ensemble des éléments de son dossier.
Article R2122-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 61
La décision du tribunal judiciaire peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours suivant sa notification.
Article R5213-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 65
Dans le mois qui suit la date de notification de la décision, l'employeur soumis à l'obligation d'emploi peut opter pour la modulation de la contribution annuelle prévue à l'article L. 5212-9.
Article R1454-19-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73
La communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du bureau de jugement dans les délais qu'il impartit.
Article LO160
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 27
Le candidat ou la personne qu'il désigne à cet effet peut, dans les vingt-quatre heures qui suivent la notification du refus d'enregistrement, le contester devant le tribunal administratif.
Article R1-2-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 62
La lettre de notification doit indiquer le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci peut être exercé.
Article R2124-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 05
Sa notification est effectuée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 2124-49 du présent code.
Article R255-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 97
l'objet d'un retrait d'autorisation ou de permis par le directeur général de l'Agence, l'importation, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit et toute utilisation cessent à compter de la date de la notification
Article R133-9-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 26
Lorsqu'à la suite d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 162-23-13 les caisses adressent une notification de payer des sommes indûment perçues au regard des dispositions de l'article L. 162-22-3, elles procèdent, avec l'accord de l'établissement
Article R315-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98
Dans le délai d'un mois qui suit la notification des griefs, l'intéressé peut demander à être entendu par le service du contrôle médical.
Article R*424-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 83 > 06
Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R*424-10 ou de
Article L581-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47
Un décret en Conseil d'Etat fixe le délai à l'expiration duquel le défaut de notification de la décision du maire équivaut à l'octroi de l'autorisation. Ce délai ne pourra excéder deux mois à compter de la réception de la demande.
Article R214-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 63
En cas d'acquisition du fonds, d'un bail ou d'un terrain par le titulaire du droit de préemption, l'acte constatant la cession est dressé dans un délai de trois mois suivant la notification de l'accord sur le prix et les conditions indiqués dans la déclaration
Article R425-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 24
adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification
Article R541-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 35 > 74
En cas de collecte sur le territoire national et de regroupement de déchets destinés à être exportés, le notifiant précise l'origine des déchets et les coordonnées de leurs producteurs dans le document de notification et les documents de mouvement figurant
Article L523-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 47
En cas de manquement aux obligations prévues aux articles L. 523-1 et L. 523-2, l'autorité administrative peut ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 3 000 € et une astreinte journalière de 300 € courant à partir de la notification de la décision
Article R612-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 53
Lorsqu'une notification est effectuée au titre de la présente section par un huissier de justice, celui-ci procède selon les modalités prévues par les articles 555 à 563 du code de procédure pénale.
Page 91 · 4 155 résultats