L'inscription d'un médicament sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article peut, au vu des exigences de qualité et de sécurité des soins mettant en oeuvre ce médicament, énoncées le cas échéant par la commission prévue à l'article L. 5123

Article L4422-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 01

Code général des collectivités territoriales

Sans préjudice des dispositions qui précèdent, dans le respect de l'article 21 de la Constitution, et pour la mise en oeuvre des compétences qui lui sont dévolues en vertu de la partie Législative du présent code, la collectivité territoriale de Corse

Article L1424-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 43

Code général des collectivités territoriales

Pour l'exercice de leurs pouvoirs de police, le maire et le préfet mettent en oeuvre les moyens relevant du service d'incendie et de secours dans les conditions prévues par un règlement opérationnel arrêté par le préfet après avis du conseil départemental

Article R2321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 35

Code général des collectivités territoriales

groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants les dotations aux amortissements des immobilisations suivantes y compris celles reçues à disposition ou en affectation : 1° Les biens meubles autres que les collections et oeuvres

Article 242 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 30

Code général des impôts, annexe II

Elle subordonne son visa à la mise en oeuvre des dispositions prévues à l'article 242 quindecies ; 2° Les personnes mentionnées au 1° sont tenues de joindre à la déclaration de chiffre d'affaires prévue à l'article 287 du code général des impôts un relevé

Article L221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 15

Code de la mutualité

Dans ce cas, la mutuelle ou l'union informe chaque membre participant de la mise en oeuvre de cette procédure et de ses conséquences dès l'envoi de la lettre de mise en demeure mentionnée au deuxième alinéa du I et rembourse, le cas échéant, au membre

Article L111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 98

Code de la mutualité

. – Une mutuelle exerçant une activité d'assurance peut assurer la prévention des risques de dommages corporels, mettre en oeuvre une action sociale ou gérer des réalisations sanitaires et sociales dans la mesure où ces activités sont accessoires, et

Article Annexe I (suite)

—

D'autres sont nécessairement mises en oeuvre, mais elles ne sont pas principalement validées dans le cadre de cette unité.

Article 93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 32

Code général des impôts

Ces dispositions s'appliquent aux revenus résultant de la cession des oeuvres mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que de la cession et de l'exploitation des droits patrimoniaux reconnus par la loi sur ces mêmes oeuvres, et perçus par les auteurs personnes

Article D98-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 98

Code des postes et des communications électroniques

pour : – assurer le fonctionnement régulier de ses installations ; – protéger ses installations, réseaux et services, par des mesures appropriées, contre les risques, menaces et agressions de quelque nature qu'elles soient ; – garantir la mise en oeuvre

Article L232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 47

Code du sport

-L'Agence française de lutte contre le dopage, autorité publique indépendante, définit et met en oeuvre les actions de lutte contre le dopage.

Article Annexe I

—

Un dispositif de mémorisation et de suivi des réclamations écrites est à mettre en oeuvre. Le taux de réclamations est le nombre de réclamations écrites rapporté au nombre d'abonnés divisé par 1 000.

Article 41-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20

Code de procédure pénale

une durée qu'il fixe et qui ne peut excéder six mois ; 15° Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants ; 16° Se soumettre à une mesure d'activité de jour consistant en la mise en oeuvre

Article 44

—

. - Dans les conditions fixées par voie réglementaire, notamment par leurs cahiers des missions et des charges, les sociétés nationales de programme peuvent produire pour elles-mêmes et à titre accessoire des oeuvres et documents audiovisuels et participent

Article Annexe

—

PROGRAMME DE L'ÉPREUVE PRATIQUE DU CONCOURS L'épreuve met en oeuvre, dans le cadre d'une pratique professionnelle, tout ou partie des connaissances figurant au programme de l'épreuve d'admissibilité ; elle comporte au moins deux réalisations, choisies

Article CO 24

—

Chaque secteur doit avoir une surface maximale de 800 mètres carrés et, en façade accessible, une longueur de 20 mètres maximum, sans que l'autre dimension n'excède 40 mètres, ces différentes mesures étant prises en oeuvre.

Article 4

—

Les sociétés financières d'innovation ont pour objet de faciliter en France la mise en oeuvre industrielle de la recherche technologique ainsi que la promotion et l'exploitation d'inventions portant sur un produit, un procédé ou une technique, déjà brevetés

Article 20

—

L'opposition régulière vaut au profit du syndicat mise en oeuvre de l'hypothèque légale mentionnée à l'article 19-1. II.

Article Annexe

—

. - Qualifications pour lesquelles les ressources sont inférieures aux besoins Spécialiste audiovisuel : - personnel de haut niveau 0 0 0 - technicien (BTS) 0 1 3 - personnel de mise en oeuvre (BEP-CAP) 0 2 0 Météorologiste

Article 31

—

date de publication de la présente loi se déterminent pour l'un des deux parcs lors du renouvellement de la charte du parc naturel régional ; 6° Les dispositions de l'article L. 331-4-2 du code de l'environnement ne font pas obstacle à la mise en oeuvre

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