Toutefois, le débiteur peut se constituer partie civile dans le but d'établir la culpabilité de l'auteur d'un crime ou d'un délit dont il serait victime.

Article 16

—

-Ouvrent droit à cette majoration : a) Les enfants légitimes, naturels dont la filiation est établie ou adoptifs du titulaire de la pension ; b) Les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent, ses enfants naturels dont la filiation est établie

Article 3

—

Les professeurs hors classe des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont reclassés, à compter du 1er août 1996, conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION

Article 6

—

, fait de voyageurs...) et, si possible, des informations sur les causes connues ou présumées ; ― sa localisation (PK n° ..., la ligne de... à..., département de..., commune de..., point d'accès sur la cartographie) ; ― la première évaluation des victimes

Article L241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 08

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

dont la pension relève de l'article L. 221-1 ; 2° Sans condition d'âge, aux enfants des personnes mentionnées aux articles 1er et 6 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes

Article R143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 05

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les ayants cause des personnes contraintes au travail en pays ennemi ont droit à pension dans les conditions fixées par la législation régissant les victimes civiles de guerre : 1° Lorsque le décès, survenu au cours de la période de contrainte, est de

Article R613-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 99

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La commission nationale compétente peut, sous réserve des dispositions de l'article R. 613-10, demander l'avis du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation sur les demandes d'attribution des cartes

Article D47-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 04

Code de procédure pénale

En cas de citation directe exercée par la victime, il veille à ce que le tribunal correctionnel puisse disposer des éléments lui permettant d'apprécier la réalité de ces violences et l'application éventuelle de l'article 122-7 du code pénal relatif à

Article L211-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 55

Code des assurances

Les dispositions des articles L. 211-9, L. 211-10 et L. 211-13 à L. 211-19 sont applicables au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages institué par l'article L. 421-1, dans ses rapports avec les victimes ou leurs ayants droit ; toutefois

Article D713-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 82

Code de la sécurité sociale

Caisse nationale militaire de sécurité sociale peut également se voir confier par convention, au nom et pour le compte de l'Etat, la gestion des prestations de soins médicaux gratuits prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

Article D763-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 66

Code de la sécurité sociale

déterminé, pour chaque entreprise mandataire, par la formule suivante : Sont intégrés dans le coût du risque pour chacune des années considérées les dépenses de soins et d'indemnités journalières, les capitaux représentatifs des rentes attribuées aux victimes

Article 162

—

Le président de la Polynésie française, le vice-président, les ministres, le président de l'assemblée de la Polynésie française et les représentants à l'assemblée de la Polynésie française bénéficient également, à l'occasion de leurs fonctions, d'une

Article L1142-24-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 80

Code de la santé publique

personne compétente dans le domaine de la réparation du dommage corporel ainsi que des médecins proposés par le Conseil national de l'ordre des médecins, par des associations de personnes malades et d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un

Article 7

—

En tout état de cause, le requérant doit produire toute pièce de nature à apporter la preuve du montant du salaire perçu par la victime pendant les douze mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident et, lorsqu'il s'agit du titulaire d'une

Article D491-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 70

Code de la sécurité sociale

A la réception du dossier complet de demande de la victime, l'organisme mentionné au 1° ou au 2° de l'article D. 491-1 détermine, au vu de l'avis du médecin-conseil, la maladie et, le cas échéant, le tableau de maladie professionnelle concerné.

Article L432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 97

Code de la sécurité sociale

Toutefois, les tarifs des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 et délivrés en application du 1° de l'article L. 431-1 sont majorés par application d'un coefficient déterminé par arrêté dans la limite des frais réellement

Article 1

—

Commission chargée d'émettre les avis prévus à l'article L. 319-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sur le droit au titre de victime de la captivité en Algérie.

Article L121-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 96

Code de l'action sociale et des familles

Une instance chargée d'organiser et de coordonner l'action en faveur des victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains est créée dans chaque département. Elle met en œuvre le présent article.

Article 28

—

des lois et mesures de spoliation) dans le délai d'un mois à compter de la mise en vigueur de la présente ordonnance par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 5

—

Si, postérieurement à leur admission au bénéfice de l'allocation spécifique, ils sont victimes d'un accident survenu à l'occasion de leur convocation par l'administration, ils bénéficient alors, en application des dispositions de l'article 8 du décret

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