541 182 euros de droits éludés et pénalités fiscales. 3.

d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 25 janvier 1996, qui les a déclarés coupables d'infractions à la législation des contributions indirectes et les a condamnés solidairement à des pénalités fiscales

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 17 du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article

La Défense 12 cedex, contre l'ordonnance rendue le 10 février 2012 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant au directeur général des finances publiques, pris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches 5.

titres tendant à créer dans l'esprit du public une confusion avec celui de conseil juridique, l'a condamné à une amende de 40 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris

(Hauts de Seine) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des SARL Sintexa, Périmod et Actimod; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les consorts X... et la société

, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Usines Merger de son désistement partiel à l'encontre de la société Foc Transmissions ; Sur le moyen unique, pris

de la société exposante, la cour d'appel a violé les articles L. 13 et L. 47 A du livre des procédures fiscales.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 3.

Michel, 1 ) contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 31 octobre 2002, qui, dans la procédure suivie à leur encontre pour fraude fiscale et complicité, a rejeté leurs

de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 avril 1999, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés chacun à diverses amendes et pénalités fiscales

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 4.

le 13 février 1997 par le tribunal de grande instance de Lille (1re Chambre civile), au profit de la Direction générale des Impôts, dont le siège est ..., représentée par le directeur des services fiscaux

constitué une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et une société à responsabilité limitée (SARL) pour les besoins d'une exploitation d'une maison de retraite ; que l'administration fiscale

en limitant la définition de l'entreprise grande consommatrice d'énergie à l'un seulement des deux critères prévus par l'article 17 § 1, et que le législateur pouvait de même limiter la prise en compte