de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, des articles 6, 15 et 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans leur rédaction applicable à l'époque des faits, défaut

de la cinématographie et pris de la violation des articles 138 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné la mainlevée

Mme [U], ès qualités, a formé un recours devant la cour d'appel qui a statué après avoir ordonné une nouvelle expertise.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 2.

[U] et la société MACSF, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel en énonçant que l'indemnité

du mois de février 1987, adressé au directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales (l'ONIC) une demande de remboursement de la taxe de stockage des céréales qu'elle avait acquittée

devant la cour d'appel de Paris autrement composée. 10.

ne portait pas sur un motif économique qui n'était pas discuté, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la

effectués à l'étranger, sur délégation d'un juge national, interrompent la prescription en France de l'action publique ; que le défaut d'inculpation, qui a justifié, à l'égard d'André X..., l'annulation

d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 21 bis de la convention collective nationale des industries chimiques que l'indemnité de

S..., que cette absence de trace de freinage devait être mise en relation avec les dégâts occasionnés au véhicule Fiat dont la carrosserie présentait une déformation importante, que M.

et non à l'arrière de l'immeuble, la cour d'appel, statuant sur une demande dont l'objet, étranger au domaine de la publicité et de la sollicitation personnalisée, relevait de l'information professionnelle

X..., sans inviter les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé les articles 4,5,9 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, que la cour d'appel a relevé que le salarié n'avait

rendu le 5 mai 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale A), au profit de M.

du mois de février 1987, adressé au directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales (l'ONIC) une demande de remboursement de la taxe de stockage des céréales qu'elle avait acquittée

de conciliation dans les conditions prévues au règlement intérieur de ladite commission, qu'ainsi, la demande de saisine a été adressée par courrier recommandé motivé et présentant les motifs envisagés

[G] contestant l'assimilation de leur régime à celui des stock-options, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

[M] contestant l'assimilation de leur régime à celui des stock-options, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.