Les banques visées à l'article 6 de la présente loi remettent aux actionnaires, en échange de leurs actions, des parts bénéficiaires nominatives qui reçoivent, à partir de l'année 1946, une répartition fixée chaque année par le conseil d'administration

Article 46

—

route autres que tracteurs agricoles ou forestiers ne doit pas dépasser 10 mètres à la vitesse de 20 kilomètres/heure ou à la vitesse de marche maximum si celle-ci est inférieure à 20 kilomètres/heure avec la charge maximum autorisée normalement répartie

Article R448-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 07

Code de l'énergie

personne morale organisatrice de l'opération d'autoconsommation collective ; 2° Les coordonnées téléphoniques et électroniques de la personne morale organisatrice ; 3° La description de l'opération d'autoconsommation collective, les modalités de répartition

Article R631-1-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 31 > 34

Code de l'éducation

Le jury procède sur la même liste à la répartition des candidats entre la deuxième ou la troisième année des formations de médecine, de pharmacie ou d'odontologie.

Article R122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 15

Code de la propriété intellectuelle

Si l'œuvre est due à la collaboration de plusieurs auteurs, le bénéficiaire en fait la déclaration et précise la répartition du droit de suite décidée entre les auteurs.

Article R322-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 74

Code des assurances

projets de statuts doivent : 1° Indiquer l'objet, la durée, le siège, la dénomination de la société et la circonscription territoriale de ses opérations, déterminer le mode et les conditions générales suivant lesquels sont contractés les engagements entre

Article R322-54-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 39

Code des assurances

Sauf clause contraire des statuts, les membres du directoire peuvent, avec l'autorisation du conseil de surveillance, répartir entre eux les tâches de la direction.

Article R162-52-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 95

Code de la sécurité sociale

La répartition de la charge de ces rémunérations entre les différents régimes est faite selon les coefficients fixés annuellement en application de l'article L. 175-2.

Article R213-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 65

Code de l'environnement

. - Le préfet coordonnateur de bassin pilote et coordonne une stratégie d'évaluation des volumes prélevables, définis à l'article R. 211-21-1, sur des sous-bassins ou fractions de sous-bassins en zone de répartition des eaux ou identifiés dans le schéma

Article R6152-501

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 43

Code de la santé publique

Dans ce cas, une convention passée entre les établissements, avec l'accord du praticien concerné et après avis du chef de pôle et du président de la commission médicale d'établissement des établissements concernés ainsi que des commissions médicales des

Article L5212-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 25

Code général des collectivités territoriales

La répartition des personnels concernés entre les communes membres ne peut donner lieu à un dégagement des cadres. Les personnels concernés sont nommés dans un emploi de même niveau et en tenant compte de leurs droits acquis.

Article R314-132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 25

Code de l'action sociale et des familles

Elles sont égales à la différence entre, d'une part, les charges du service, éventuellement majorées ou minorées de la reprise du résultat d'exercices antérieurs dans les conditions prévues aux articles R. 314-51 et R. 314-136, et d'autre part, la sommes

Article R233-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 26

Code de l'action sociale et des familles

part par les services polyvalents d'aide et de soins à domicile et d'autre part par les services d'aide à domicile ; d) Actions d'accompagnement des proches aidants ; 2° Au nombre de bénéficiaires par action ; 3° Pour les aides techniques, à la répartition

Article 74-0 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 62 > 60

Code général des impôts, annexe II

de parts dont ils étaient titulaires au 1er janvier de ladite année, la date des cessions ou acquisitions de parts intervenues en cours d'année ainsi que l'identité du cédant ou du cessionnaire ; 2° Les éléments prévus à l'article 74-0 F et leur répartition

Article D6211-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 81

Code de la santé publique

La déclaration comporte, pour les examens mentionnés aux 1° et 2°, la répartition du nombre d'examens entre chacun des sites du laboratoire où le prélèvement d'échantillons correspondant à l'examen a été réalisé par le laboratoire de biologie médicale

Article L1433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 53

Code de la santé publique

Le conseil national de pilotage veille à ce que la répartition entre les agences régionales de santé des financements qui leur sont attribués prenne en compte l'objectif de réduction des inégalités de santé mentionné à l'article L. 1411-1.

Article L533-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 88

Code de la recherche

-En cas de copropriété entre personnes publiques investies d'une mission de recherche sur une ou plusieurs inventions, connaissances techniques, logiciels, bases de données protégeables par le code de la propriété intellectuelle ou savoir-faire protégés

Article D232-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 58

Code de l'éducation

Les élections des représentants des étudiants prévues au deuxième alinéa de l'article D. 232-4 s'effectuent, dans les conditions fixées par le présent article, au scrutin de liste, sans panachage ni vote préférentiel avec répartition proportionnelle,

Article R528-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 83

Code rural (nouveau)

Le médiateur de la coopération agricole mentionné à l'article L. 528-3 peut être saisi de tout litige relatif aux relations entre un associé coopérateur et la coopérative agricole à laquelle il adhère, entre coopératives agricoles, entre une coopérative

Article 7

—

législatif et de la répartition des compétences propres à chaque collectivité.

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