Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 227 résultats pour « relevé de fournitures »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 227 résultats pour « relevé de fournitures »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L353-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 28
dérogations prévues à cet article ; 5° Le fait, pour toute personne se livrant à l'activité de démarchage bancaire ou financier définie au deuxième alinéa de l'article L. 341-1, de recevoir des personnes démarchées des ordres ou des fonds en vue de la fourniture
Article L314-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 16
I. – La fourniture des informations prévues au présent chapitre s'effectue sans frais pour l'utilisateur de services de paiement.
Article R271-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 62
lui-même, au fournisseur de chacun des sites effacés est fixé selon les modalités suivantes : 1° Le fournisseur du consommateur final lui facture, selon les modalités contractuelles en vigueur entre eux et sur la base de la part énergie du prix de fourniture
Article 86
Il n'y a pas de relèvement lorsque les faits à l'origine de la condamnation sont ceux qui sont mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article 131-30-2 du code pénal.
Article 11-1
En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée mentionnée à l'alinéa précédent peut être portée au maximum à dix jours.
Article 3
A la demande du père, de la mère ou du représentant légal de l'enfant, l'organe délibérant de la collectivité locale dont relève ou relevait l'agent titulaire ou non titulaire ouvrant droit à l'application des dispositions de l'article 1er peut accorder
Article 6
scolarité acquittés par les étudiants pour les années de formation conduisant à la délivrance du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire s'élève à : TAUX PLEIN TAUX RÉDUIT 2 204 € 1 614 € Les étudiants acquittent à l'université dont relève
Article 7
Le réexamen de l'agrément engagé à la demande du directeur général de l'agence régionale de santé dans le cadre de l'application des dispositions de l'article R. 6153-2-5 du code de la santé publique, s'appuie également sur l'analyse des relevés
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 73
Les tarifs hors taxes de pension ou de demi-pension pourront pour cette même période être relevés dans la même proportion que celle déjà retenue par l'accord de régularisation n° 15 pour l'évolution des tarifs de l'hôtellerie.
Article 7-1
En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée mentionnée à l'alinéa précédent peut être portée au maximum à dix jours.
Article 9
En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée mentionnée à l'alinéa précédent peut être portée au maximum à dix jours.
Article 24
L. 822-11 ou aux articles L. 822-12 à L. 822-17 du code général de la fonction publique, il saisit le conseil médical pour avis et en informe le médecin du travail du service de médecine préventive attaché à la collectivité ou l'établissement dont relève
Article 1
. - Ce corps, à vocation interministérielle, relève du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Article 9-1
En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée mentionnée à l'alinéa précédent peut être portée au maximum à dix jours.
Article 4
La lettre recommandée visée à l'alinéa précédent précise obligatoirement : Les nom, prénoms et adresse du candidat à pension, du pensionné ou du conjoint ; La caisse régionale d'assurance vieillesse dont relève l'intéressé ; Le médecin traitant.
Article 32
Copie de ces injonctions est transmise au siège de l'organisme dont relève l'établissement ou le centre de placement de vacances.
Article 10
L'agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire.
Article 9-1
En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée mentionnée à l'alinéa précédent peut être portée au maximum à dix jours.
Article 422-49
La tenue de compte émission relève de la gestion administrative du fonds d'investissement à vocation générale.
Article 13-1
En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée mentionnée à l'alinéa précédent peut être portée au maximum à dix jours.
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