des articles L. 162-17 et L. 165-1 du même code et nécessaires à la réalisation des actes et examens définis au 2° du présent article ; 4° Les médicaments dont le service médical rendu a été classé comme faible et pour lesquels la participation de l'assuré

Article 991

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 18

Code général des impôts

La taxe est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré.

Article 805

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 44

Code général des impôts

ils ont connaissance du décès, adresser à l'autorité compétente de l'Etat de leur département de résidence, une notice faisant connaître : 1° Le nom ou la raison sociale et le domicile de l'assureur ; 2° Les nom, prénoms et domicile de l'assuré

Article R223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 93

Code de la mutualité

humaine susceptibles d'être concernées par la demande mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 223-10-1 invitent dès réception de cette demande l'auteur de celle-ci à leur fournir les éléments nécessaires à son identification et à celle de l'assuré

Article L223-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 89

Code de la mutualité

I. – Les mutuelles et unions ayant pour objet la réalisation d'opérations d'assurance mentionnées au b du 1° du I de l'article L. 111-1 s'informent, au moins chaque année, dans les conditions prévues au II du présent article, du décès éventuel de l'assuré

Article 3

—

l'un des services centraux des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur, de la recherche, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sont classés, par référence à leurs fonctions et à leurs responsabilités

Article 15

—

modalités selon lesquelles le titulaire informe SNCF Réseau des interventions qu'il prévoit d'effectuer et qui sont susceptibles d'avoir un impact sur le bon fonctionnement de l'infrastructure ferroviaire du réseau ferré national n'étant pas sous sa responsabilité

Article 2

—

Le 1° et le 4° de l'article 1er du présent décret sont applicables aux établissements d'enseignement relevant du ministère chargé de l'éducation nationale dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat, au plus tard au 1er janvier

Article 1

—

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 7 mars 1996 susvisé est attribuée à compter du 1er août 1996 dans les conditions suivantes : Désignation de l'emploi Niveau des responsabilités exercées Nombre d'emplois

Article 2

—

Les auxiliaires de soins exerçant des fonctions d'aide médico-psychologique participent aux tâches éducatives sous la responsabilité de l'éducateur ou de tout autre technicien formé à cet effet.

Article 237

—

Elle est placée sous la responsabilité du ou des barreaux qui l'ont instituée.

Article 2

—

Le classement des fonctionnaires dans ces groupes est déterminé en fonction de l'importance des responsabilités exercées, de la complexité du poste et des contraintes particulières qui s'y attachent.

Article 51

—

les régions peuvent s'affilier aux centres interdépartementaux de gestion pour les seuls fonctionnaires relevant des cadres d'emplois constitués pour application de l' article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités

Article 2113-3

—

Ils peuvent se voir confier la responsabilité d'équipes d'accompagnement de sécurité générale.

Article 243-1.06

—

La personne endossant la responsabilité de la conformité aux exigences techniques le communique à l'autorité compétente.

Article 1

—

-les lois de décentralisation et l'organisation administrative des collectivités territoriales : la commune, le département et la région ; -les principales compétences des collectivités territoriales ; -la fonction publique territoriale ; -la responsabilité

Article 50-1

—

assujetti qui fournit le service mentionné au 7° du II de l'article L. 314-1 du code monétaire et financier respecte à tout moment les dispositions de l'article 5-1 de l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé relatif au montant minimal de l'assurance responsabilité

Article 3

—

Les cent huit heures annuelles de service prévues aux articles 1er et 2 sont réparties et effectuées sous la responsabilité de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription dans le cadre de la circonscription dans laquelle exercent

Article Annexe 3

—

Il définit l'organisation, les responsabilités, les fonctions des personnels, les pratiques, les procédures, les procédés et les ressources qui permettent de déterminer et de mettre en œuvre la politique de prévention des accidents majeurs.

Article L680-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 33

Code de commerce

Les dispositions des titres Ier à VI du présent livre qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine

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