Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 579 résultats pour « retrait d'une representation »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 579 résultats pour « retrait d'une representation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
La qualité de poursuivant appartient aux agents d'un grade inférieur au grade d'inspecteur principal ou de chef de service comptable qui ont effectivement représenté l'administration soit devant les juridictions d'instruction, soit devant les tribunaux
Article D214-79-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 39 > 53
L'Autorité des marchés financiers refuse d'agréer la constitution d'un fonds d'investissement de proximité lorsque, au cours d'une période de trois ans, chacun des fonds communs de placement dans l'innovation et des fonds d'investissement de proximité
Article L483-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 35
A la demande d'une partie, le juge vérifie le contenu de la pièce figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence dont il est allégué qu'elle relève de l'interdiction prévue à l'article L. 483-5.
Article R3114-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 63
La réalisation du transfert de propriété et l'intégration des biens transférés dans le domaine public de la personne bénéficiaire sont subordonnées à la conclusion d'une convention entre, d'une part, la personne publique bénéficiaire et, d'autre part,
Article R1112-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 80
L'information est communiquée, pour les mineurs, aux titulaires de l'autorité parentale, sauf si le mineur a fait connaître l'opposition prévue à l'article L. 1111-5 et, pour les majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation
Article L1113-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11
Les dispositions de l'article L. 1113-7 sont portées à la connaissance de la personne admise ou hébergée ou de son représentant légal s'il s'agit d'un mineur, au plus tard le jour de sa sortie de l'établissement ou, en cas de décès, à celle de ses héritiers
Article L732-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 04
Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 6°, 7° ou 8° de l'article L. 731-3 ou des articles L. 731-4 ou L. 731-5, la durée maximale d'un an prévue à l'article L. 732-4 ne s'applique pas.
Article 4
TITRE PROFESSIONNEL TITRE PROFESSIONNEL Réaliser la représentation graphique générale d'une construction et en établir le dossier de demande de permis de construire.
Article Annexe I
CNRACL Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. CRPCEN Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire.
Article Annexe I
CNRACL Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. CRPCEN Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire. CNIEG Caisse nationale des industries électriques et gazières.
Article R914-124
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 34
du régime général de la sécurité sociale une pension de vieillesse calculée au taux plein en application des dispositions du 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale perçoivent, à compter de cette date : 1° Un avantage temporaire de retraite
Article 1
Les organisations syndicales mentionnées au 1° peuvent chacune proposer une personne retraitée au maximum.
Article L314-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 16
II. – Sont des services de paiement : 1° Les services permettant le versement d'espèces sur un compte de paiement et les opérations de gestion d'un compte de paiement ; 2° Les services permettant le retrait d'espèces sur un compte de paiement et les opérations
Article R4127-237
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81
Sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-5 et hors les cas prévus à l'article R. 4127-236, le chirurgien-dentiste attaché à un établissement comportant le régime de l'internat doit, en présence d'une affection grave, faire avertir le représentant
Article 18
Si le titulaire est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, il a droit à une majoration spéciale dont le montant est fixé dans les conditions prévues
Article L351-1-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 92
La condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissée d'au moins un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés mentionnés à l'article L. 161-22-1-5 et pour les assurés bénéficiaires d'un départ à la retraite au
Article L162-4-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 87
examens sont tenus de faire bénéficier cette assurée d'une dispense d'avance des frais sur la part des dépenses prise en charge par l'assurance maladie.
Article 19-1
Le retrait est de droit lorsque les parts ou actions que l'associé détient dans le capital social lui ont été transmises par succession depuis moins de deux ans à compter de la demande de retrait formée par l'héritier ou les héritiers devenus associés
Article 41
La caisse des retraites de la France d'outre-mer n'existe plus depuis la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975), l'article 73 de cette loi ayant prévu l'affiliation à compter du 1er janvier 1976 de ses ressortissants au régime des
Article 13
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux inspecteurs de police admis à la retraite antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les indices de traitement mentionnés à l'article
Page 91 · 72 579 résultats