Codes de loi français

Article L162-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 28

Les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 2° de l'article L. 162-23-4 du présent code peuvent être déterminés, en tout ou partie, à partir des données afférentes au coût relatif des prestations, issues notamment de l'étude nationale de coûts

Article L162-32-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 52

A défaut d'accord national, les tarifs applicables aux centres de santé sont ceux fixés pour chacune des professions dans les conditions prévues aux sections 1,2 et 3 du présent chapitre.

Article D213-48-35-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 78

Le montant de ce supplément est déterminé, pour une année donnée en appliquant le tarif de la redevance multiplié par le coefficient de modulation global estimé ou par le coefficient de modulation estimé par système d'assainissement, au choix du redevable

Article R2333-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 73

Cet avis indique la nature, la localisation et la surface exploitée de chaque support publicitaire donnant lieu à rectification ainsi que les éléments de liquidation de la taxe à acquitter, en précisant le tarif applicable au support, les éventuelles

Article L3131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 06

département, dans les conditions prévues au II : 1° Les délibérations du conseil départemental ou les décisions prises par délégation du conseil départemental en application de l'article L. 3211-2 à l'exception : a) Des délibérations relatives aux tarifs

Article 1595 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 05

les taux de la taxe sont fixés à : Pour les mutations visées aux 3°, 4° et 5° ci-dessus constatées par un acte passé ou une convention conclue à compter du 1er janvier 2002, les taux de la taxe sont fixés à : FRACTION DE LA VALEUR TAXABLE TARIF

Article L3121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 13

code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime relatives à l'ouverture du droit aux prestations couvertes par les régimes de base, au remboursement de la part garantie par l'assurance maladie, à la participation de l'assuré aux tarifs

Article R814-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 87

5° Les modalités de présentation des demandes des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires aux fins d'arrêté de leurs émoluments ainsi que les autres mesures propres à permettre le contrôle du respect des règles relatives à leur tarif

Article R114-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 22

représentant de l'Etat ou, par délégation de celui-ci, au recteur de région académique sont : 1° Les délibérations du conseil d'administration relatives : a) A la passation des contrats, conventions et marchés, des baux emphytéotiques ; b) Aux tarifs

Article D6114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 14

-90-1 ; 2° Les groupements mentionnés à l'article L. 6134-1 dont l'établissement est membre ; 3° Les communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l'article L. 1434-12 auxquelles l'établissement participe ; 4° Le montant des tarifs

Article L6133-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 23

médicale à titre libéral, qui assurent des prestations médicales au bénéfice d'un patient pris en charge par un établissement public de santé membre du groupement, sont rémunérées par cet établissement sur la base des honoraires correspondant aux tarifs

Article D142-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 08

Par ailleurs, la décomposition du prix hors taxes et prélèvements, comme la somme des prix " réseaux " et des prix " énergie et approvisionnement ", est également indiquée : a) Le prix " réseaux " est le rapport entre les recettes liées aux tarifs pour

Article 58

n'ont pas encore été conclus à la date de publication de la présente loi, le ministre chargé de l'énergie peut demander, préalablement à la conclusion desdits contrats, au candidat retenu d'améliorer son offre, notamment en diminuant le montant du tarif

Article 5

Les certificats AH sont établis par espèce tarifaire et par tarif de fraction d'accise perçue en métropole sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et le charbon, à l'exception des polluats, pour lesquels sont indiqués les espèces tarifaires

Article 7 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71

affrétés en bourse d'affrètement, ne devront pas être réalisés dans des délais supérieurs aux temps de parcours maxima définis au recueil des dispositions tarifaires annexé à l'arrêté interministériel n° 24-811 du 2 juillet 1964 modifié fixant les tarifs

Article 1

Le tarif de la solde spéciale allouée à certains militaires est fixé ainsi qu'il suit : Grades ou situations Solde Par an (en euros) Par mois (en euros) Par jour (en euros) Sous-lieutenant, enseigne de vaisseau de 2e classe 3 319,20

Article 6

Le montant du droit prévu à l'article 4-3 du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 susvisé et à l'article 5 quater du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 mentionné ci-dessus est fixé : 1° Au tarif en vigueur voté par le conseil d'administration de France Education

Article Annexe IV

TARIFS EN EUROS TTC APPLICABLES SUR L'AUTOROUTE A 19 ARTENAY-COURTENAY Véhicules de classe 1 Piffonds 0,10 Savigny sur Claris 0,90 0,00 Saint Hilaire les Andresis 4,20 2,90 2,30 Fontenay sur Loing 5,30 3,70

Article 9

Un forfait " groupe homogène de tarifs " (GHT) est facturé pour chaque journée où le patient est hospitalisé à son domicile. Lorsque le patient est hospitalisé moins d'une journée en dehors de son domicile, un forfait GHT est facturé.

Article ANNEXE II

TARIFS EN EUROS TTC APPLICABLES SUR L'AUTOROUTE A 19 ARTENAY-COURTENAY Véhicules de classe 1 Piffonds 0,10 Savigny sur Clairis 0,70 0,00 Saint Hilaire les Andresis 3,50 2,50 2,00 Fontenay sur Loing 4,40 3,20