jugement, d'office ou à la demande d'une partie, et avec le consentement de l'ensemble des parties, se dérouler dans plusieurs salles d'audience reliées directement par un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission

Article L4135-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 39

Code de la santé publique

Lorsque cette obligation de transmission n'est pas respectée, l'autorité de contrôle peut prononcer des sanctions dans les conditions prévues par l'article L. 612-39 du code monétaire et financier, à l'exception des 3°, 4°, 5°, 6° et 7°.

Article R2131-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 61

Code de la santé publique

Cette transmission est accompagnée des informations nécessaires au praticien, dans des conditions garantissant leur traçabilité.

Article R5131-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 76

Code de la santé publique

nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail comporte : 1° La réception et l'enregistrement des déclarations d'effets indésirables graves transmises par les acteurs mentionnés aux articles R. 5131-9 à 11 et la transmission

Article D6114-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 14

Code de la santé publique

sécurité des soins ; 5° Ses engagements en vue de renforcer l'efficience de son organisation et de disposer d'outils de suivi et d'évaluation de la performance attendue ; 6° Ses engagements en termes de développement des systèmes d'information et de transmission

Article L6132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 26

Code de la santé publique

-Après avoir reçu les projets médicaux partagés des établissements souhaitant se regrouper au sein d'un groupement hospitalier de territoire ou en cas d'absence de transmission des projets médicaux partagés, les directeurs généraux des agences régionales

Article L1214-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 37

Code des transports

Le périmètre sur lequel il est établi est arrêté par le représentant de l'Etat dans le ou les départements concernés dans un délai fixé par voie réglementaire après transmission de la demande.

Article L243-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 19

Code de la sécurité intérieure

Toutefois, lorsqu'une telle interruption n'a pu avoir lieu compte tenu des circonstances de l'intervention, les images enregistrées sont supprimées dans un délai de quarante-huit heures à compter de la fin du déploiement du dispositif, sauf transmission

Article R234

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 17

Code de procédure pénale

En matière d'aide juridictionnelle, le délai d'un mois imparti au comptable assignataire court à compter de la transmission qui lui est faite par l'ordonnateur compétent du mémoire ou de l'état certifié.

Article 728-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 95

Code de procédure pénale

Le certificat est retiré, notamment, lorsque : 1° L'autorité compétente de l'Etat d'exécution ayant émis, postérieurement à la transmission de la décision de condamnation, un avis motivé selon lequel l'exécution de la condamnation ne contribuerait pas

Article D315-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 51

Code de l'énergie

modalités de gestion, les engagements et responsabilités réciproques des deux parties pendant toute la durée de l'opération ; 3° Les coefficients mentionnés à l'article D. 315-4 ou, le cas échéant, leur méthode de calcul, ainsi que leurs modalités de transmission

Article 221-4

—

Elle est communiquée aux médias selon des modalités signalant clairement l'émetteur concerné, l'objet de l'information réglementée ainsi que l'heure et la date de sa transmission par l'émetteur.

Article 1 bis

—

permettre : 1° L'accueil, l'information, l'orientation, le développement des compétences, l'amélioration de l'employabilité et l'accompagnement des jeunes mentionnés à l'article L. 5314-2 du code du travail ; 1° bis La réalisation des démarches et la transmission

Article R593-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 26

Code de l'environnement

° Les durées envisagées du démantèlement et de la phase de surveillance de l'installation ; 2° Les modalités envisagées pour le démantèlement et la phase de surveillance de l'installation ; 3° Les modalités envisagées pour la conservation et la transmission

Article D351-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 73

Code de l'énergie

œuvre une politique de performance énergétique lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes : a) Mettre en œuvre un système de management de l'énergie conforme au second alinéa de l'article L. 233-2 dans un délai de dix-huit mois suivant la transmission

Article 30

—

souhaitent renforcer la transmission par voie électronique des documents nécessaires au remboursement ou à la prise en charge, tout en faisant évoluer les modalités de transmission.

Article R147-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 49

Code de la sécurité sociale

alinéa de l'article L. 433-1 ; 3° Ayant empêché ou tenté d'empêcher l'exercice des activités de contrôle d'un organisme d'assurance maladie par le refus d'accès à une information, l'absence de réponse ou la réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive

Article 2

—

. ― Une transmission par voie électronique peut être mise en place par l'administration. En cas de déclaration par voie électronique, la date limite de déclaration précisée au III est portée au 31 décembre.

Article Annexe X

—

hauteur sous plafond est ≤ 5 m 0,45 0,45 0,45 Baie horizontale dans les locaux où la hauteur sous plafond est > 5 m 0,6 0,6 0,6 Pour les baies équipées de protection mobiles, le facteur solaire ci-dessus correspond au facteur solaire et au taux de transmission

Article L126-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 51

Code de la construction et de l'habitation

A défaut de transmission du diagnostic ou, le cas échéant, du projet de plan pluriannuel de travaux en faisant office, le maire peut, dans le cadre de l'exercice de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations prévue

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