Codes de loi français

Article 26

Lorsque, conformément aux dispositions des articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983, l'exercice de certaines fonctions requiert des conditions de santé particulières, la réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et,

Article 4

Lorsque les comptes de ces organismes sont légalement soumis au contrôle d'un commissaire aux comptes, celui-ci contrôle également la publication sincère de ces comptes dans le cadre de ses vérifications spécifiques.

Article 14

1° Soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire ; 2° Soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ; 3° Soit intégrés dans le grade d'agent de constatation principal des douanes de 2e classe, après vérification

Article L450-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 35

Si celle-ci refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, ils en rendent compte immédiatement à tout officier de police judiciaire territorialement compétent, qui peut alors procéder à une vérification d'identité dans les conditions

Article 322-6

Avant d'entrer en relation d'affaires, le teneur de compte-conservateur effectue les mêmes vérifications d'identité que celles prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur relatifs à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le

Article LO111-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 48

Ce rapport présente le compte rendu des vérifications opérées aux fins de certification.

Article R2224-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 41 > 82

. – Lorsque l'abonné, faute d'avoir localisé une fuite, demande la vérification du bon fonctionnement du compteur en application du troisième alinéa du III bis de l'article L. 2224-12-4, le service lui notifie sa réponse dans le délai d'un mois à compter

Article L98 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 84 > 30

Elles peuvent comporter le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques aux seules fins de la vérification par l'administration fiscale de la fiabilité des éléments d'identification des personnes physiques figurant

Article D3132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 96

-Les dépenses afférentes à la vérification de l'aptitude médicale et, le cas échéant, au suivi médical rendu nécessaire par l'activité dans la réserve sont prises en charge par l'Agence nationale de santé publique.

Article R1322-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 76

directeur général de l'agence régionale de santé, peut, sans formalité préalable, suspendre ou interdire l'utilisation du système d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine et imposer la mise en œuvre de mesures correctives et de vérification

Article L4111-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 28

Ces professionnels s'engagent également à passer les épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l'article L. 4111-2. La durée de validité de cette attestation, renouvelable une fois, ne peut excéder treize mois.

Article 2 tervicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 08

littoral au sens de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme, tels qu'ils figurent dans le document d'urbanisme de la commune, devenu définitif et doté d'un règlement conforme aux dispositions de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme, cette vérification

Article R715-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08

Tout règlement d'usage modifié soumis par le titulaire de la marque à l'Institut national de la propriété industrielle est inscrit au registre national des marques après vérification de sa conformité aux dispositions du présent article.

Article L57 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 51

I. – En cas de vérification de comptabilité ou d'examen de comptabilité d'une entreprise ou d'un contribuable exerçant une activité industrielle ou commerciale dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 526 000 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce

Article R20-44-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 05

les principes et les modalités de fonctionnement du système des noms de domaine de l'internet ; – maîtrise les matériels et les règles techniques permettant d'effectuer les enregistrements auprès de l'office ; – a mis en place une procédure de vérification

Article L724-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 52

l'application des articles L. 732-56 à L. 732-63, le contrôle des mesures d'action sanitaire et sociale mentionnées au chapitre VI du présent titre II, le contrôle de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 725-3 du présent code ainsi que la vérification

Article D221-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 91

L'agent comptable de la Caisse nationale de l'assurance maladie procède aux vérifications auxquelles il est tenu conformément à la réglementation applicable aux établissements publics de l'Etat.

Article D762-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 65

La vérification par les services consulaires de la conformité des ressources aux dispositions de l'article D. 762-3 est vérifiée au moins une fois tous les trois ans.

Article R543-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 82

techniques ; d) Les modalités d'élimination des résidus issus des installations de traitement et de décontamination ; 3° Un descriptif des moyens en personnel et en matériel de l'entreprise, y compris ceux disponibles pour procéder aux contrôles et aux vérifications

Article R2333-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 60

Si la réclamation porte sur l'application d'une des conditions mentionnées aux 2° à 4° de l'article L. 2333-31, la commune bénéficiaire de l'imposition peut demander à des fins de vérification aux professionnels mentionnés au II de l'article L. 2333-34