Codes de loi français

Article 9

La composition du jury national est fixée comme suit : - le directeur général de la police nationale ou son représentant, président ; - un ou des fonctionnaire(s) appartenant à un corps classé en catégorie A ou B représentant le service national de police

Article 2

régionale des études médicales comprend : 1° Le commissaire de la République de région, président ; 2° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; 3° Le médecin inspecteur régional de la santé ; 4° Un recteur de région académique ou son représentant

Article 33

directeur de la pharmacie et du médicament au ministère chargé de la santé ou son représentant ; 3° Le directeur des enseignements supérieurs au ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant ; 4° Le directeur de la recherche au ministère

Article L121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86

agricoles les plus représentatives au niveau national ; 6° Les représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives au niveau départemental ; 7° Le président de la chambre départementale des notaires ou son représentant

Article 4

Le conseil d'administration comprend, outre son président : 1° Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ; 2° Le préfet du département dans le ressort duquel est situé l'institut ou son représentant ; 3° Le

Article R123-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 17

du conseil d'orientation et le directeur, ou leurs représentants, de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ; b) Pour le régime agricole, le président du conseil d'administration, ou son représentant, et le directeur, ou son représentant,

Article L2413-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27

syndical au comité social et économique ou ancien représentant syndical au comité social et économique ; 4° Représentant de proximité, ancien représentant de proximité ou candidat à ces fonctions ; 5° Membre ou ancien membre de la délégation du personnel

Article L2414-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27

syndical au comité social et économique et ancien représentant syndical au comité social et économique ; 4° Représentant de proximité et ancien représentant de proximité ou candidat à ces fonctions ; 5° Membre et ancien membre de la délégation du personnel

Article L132-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 29

II. - Sont membres de droit du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance : 1° Le représentant de l'Etat ou son représentant ; 2° Le procureur de la République ou son représentant.

Article L238-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 04

-Le Conseil national de l'enseignement agricole est présidé par le ministre de l'agriculture et composé de soixante-quatre membres ainsi répartis : 1° a) Huit représentants de l'Etat ; b) Trois représentants des régions ; c) Trois représentants des établissements

Article 21

Les représentants du personnel au comité social d'administration sont élus par collèges, à raison d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant pour chaque composante de chaque collège défini ainsi qu'il suit : 1° Collège de la catégorie

Article 3

Cette commission est composée comme suit : 1° Trois représentants de la direction générale de la création artistique : -le directeur général de la création artistique, président du Centre national des arts plastiques, président de la commission, ou son

Article 15

L'examen des questions individuelles relatives au recrutement relève des seuls représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés occupant un emploi d'un rang au moins égal à celui qui est postulé par l'intéressé.

Article 49-1

Lorsqu'elle est exercée par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, le président du tribunal judiciaire saisi désigne un mandataire ad hoc représentant les intérêts du syndicat.

Article D128-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 59 > 43

-Le comité du label est constitué de vingt membres répartis comme suit : 1° Un collège composé de cinq représentants de l'Etat ; dont le commissaire général au développement durable ; 2° Un collège composé de cinq représentants des investisseurs professionnels

Article R250-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 17

1° Les références aux chambres régionales des comptes ou à la chambre régionale des comptes sont respectivement remplacées par des références aux chambres territoriales des comptes ou à la chambre territoriale des comptes ; 2° Les références au représentant

Article R120-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 20

Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires des membres élus démissionne ou se trouve dans l'impossibilité d'exercer son mandat, il est remplacé par un suppléant élu par le même collège électoral, qui devient alors titulaire

Article R134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 84

Un comité de pilotage présidé par le président de la chambre de la Cour des comptes compétente en matière de contrôle des organismes de sécurité sociale réunit un représentant du ministre chargé du budget, un représentant du ministre chargé de la sécurité

Article L231-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 25

Nul ne peut être nommé membre d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel s'il exerce ou a exercé depuis moins de trois ans dans le ressort de ce tribunal ou de cette cour : 1° Une fonction publique élective ; néanmoins un représentant

Article L2272-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45

La Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle comprend des représentants de l'Etat, du Conseil d'Etat, ainsi que des représentants des organisations d'employeurs représentatives au niveau national