Tout titulaire d'un permis exclusif de recherches, d'une concession de mines ou d'une des autorisations prévues aux articles L. 124-3 et L. 134-1-1, tout titulaire d'une autorisation d'amodiation de titre minier peut, après mise en demeure, se voir retirer

Article D251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 11

Code de l'énergie

certaines dispositions fiscales s'il respecte les conditions d'application suivantes : 1° Appartient à la catégorie M1 au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ; 2° Utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive

Article L854-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 09

Code de la sécurité intérieure

Cette surveillance, qu'elle porte sur des correspondances ou sur des données de connexion, est exclusivement régie par le présent chapitre.

LEGIARTI000019957118

—

ABO A24 27,5 Atlas des cartes VAC Sud-Est (seul) FRA VSE A22 20,5 Atlas des cartes VAC Sud-Est + Abonnement FRA VSE + ABO A23 44 Abonnement à l'Atlas des cartes VAC Sud-Est FRA VSE ABO A24 27,5 Atlas des cartes VAC Région Parisienne (seul) FRA VRP

Article 5

—

Les mêmes immeubles énoncés, dans les documents déposés, comme acquis par un seul des époux sont mentionnés exclusivement sur la fiche de l'époux intéressé.

Article Annexe 4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 94

Code de l'action sociale et des familles

Article 12 Protection des biens dans l'intérêt exclusif de la personne La protection des biens est exercée en fonction de la situation ou de l'état de la personne et, conformément à l'article 496 du code civil, dans son seul intérêt.

Article 235 ter ZE bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 95

Code général des impôts

. – Toutefois, ne sont pas assujetties à cette taxe : 1° Les personnes ayant leur siège social dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et exerçant leur activité en France exclusivement par une succursale ou par voie de libre

Article 208

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 23

Code général des impôts

; 1° bis A-Les sociétés d'investissement à capital variable pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet légal ; 1° ter (Abrogé) ; 1° quater et 1° quinquies (Abrogés à compter du 1er janvier 1993) ; 2° Les sociétés ayant pour objet exclusif

Article 6

—

les fonctions de directeur des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, la décision en confiant l'intérim est prise par le préfet ou le directeur de l'agence régionale de santé selon leur compétence exclusive

Article 411-92

—

d'informations entre les deux commissaires aux comptes est soit celui de l'Etat d'établissement de l'OPCVM nourricier soit, s'il est différent, celui de l'Etat d'établissement de l'OPCVM maître, et que ces deux commissaires reconnaissent la compétence exclusive

Article 2

—

Les émoluments des personnels visés à l'article 1er sont exclusifs de tout autre élément de rémunération.

Article 7-1

—

ayant la qualité de commerçant, copie de l'extrait K bis du registre du commerce portant inscription de l'établissement objet de la demande et de l'activité exercée (à jour, complet et délivré depuis moins d'un mois) ; - pour les personnes ayant exclusivement

Article 27-2

—

Les demandes d'affectation des magistrats prévues par le présent alinéa ne peuvent porter exclusivement, ni sur des emplois du grade supérieur, ni sur les emplois mentionnés à l'article 39-1.

Article 1

—

nouvelle, sous réserve que la population totale des communes regroupées soit supérieure à 10 000 habitants pour l'emploi de directeur et 20 000 habitants pour l'emploi de directeur adjoint ; d) Syndicats intercommunaux, syndicats mixtes composés exclusivement

Article 14

—

-Les mises sont enregistrées en compte par transfert de données numériques exclusivement par l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne, à l'initiative du joueur connecté directement au site de l'opérateur agréé. IV.

Article Annexe 2

—

Il doit être exclusivement implanté en signalisation de position. 2. La signalisation de fin des voies vertes et des voies réservées à la circulation des piétons et des véhicules non motorisés est obligatoire.

Article Annexe

—

supérieure et d'infirmier de bloc opératoire ou puéricultrice de classe normale ou de classe supérieure relevant de la spécialité “ Bloc opératoire ” du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés exerçant leurs fonctions, à titre exclusif

Article 2

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Les titulaires de l'attestation d'identification mentionnés au présent article ne doivent utiliser le carburant délivré en exonération que dans le cadre exclusif de l'activité décrite dans le dossier de demande.

Article 12

—

annuelle et les modalités de sa révision, sous réserve des dispositions réglementaires particulières qui déterminent au plan national le tarif des redevances pour certaines catégories d'utilisation du plateau continental ou de la zone économique exclusive

Article 321-78

—

En particulier, la société de gestion de portefeuille ne recourt pas exclusivement ou mécaniquement à des notations de crédit émises par des agences de notation de crédit au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b, du règlement (CE) n° 1060/2009 du

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