Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 122-32-4 du Code du travail ; Attendu que M.

d'un quasi délit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et L. 122-14-4 du Code du travail, en statuant par des motifs qui, ne permettant pas de savoir

et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'indemnité due au salarié licencié pour une cause qui

l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 212-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour dire que

du travail ; 4°/ qu'en application des articles L. 2323-4 du code du travail, les membres élus du comité peuvent, s'ils estiment ne pas disposer d'éléments suffisants, saisir le président du tribunal

du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6.

; D'où il suit que le moyen, qui n'est pas nouveau, est recevable ; Au fond : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de l'intégralité

Bien- fondé du moyen Vu les articles L. 2411-1, L. 2411-22 et L. 2422-4 du code du travail : 12.

motif de son licenciement, a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4 du code du travail ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à contester

SUR LE TROISIEME MOYEN QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 420 - 4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE QUI S'EST PRONONCE SUR UNE CONTESTATION CONCERNANT

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 436-4 du code du travail : "la décision de l'inspecteur du travail est motivée" ; Considérant qu'il ressort des pièces

et L. 122-14-4 du code du travail ; 2°/ que la société Alice création faisait valoir, dans ses conclusions, que M.

du Code du travail, il y a travail effectif lorsque le salarié reste en permanence à la disposition de l'employeur ; que, pour débouter M.

du Code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L.3171-4 du code du travail : 5.

qu'il aurait été empêché d'effectuer la prestation de services pour une cause qui lui était personnelle, sans sa faute, pendant un temps relativement sans importance ; et que, selon l'article L. 132-4

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 962-4 du Code

du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 7.

Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 4.

civil, ensemble l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2.

avant l'expiration du délai d'un mois imposé par l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Mais attendu que si la saisine de l'inspecteur du travail est interruptive du délai d'un mois pour prononcer