-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1993, où étaient présents : M.

Pons, conseillers référendaires, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

de procédure civile ; 5 / que pour pouvoir bénéficier des dispositions de l'article 642, alinéa 3, du Code civil, il est nécessaire que la commune démontre que le propriétaire des eaux en litige en

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Selon l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions. 5. Ayant relevé, sans dénaturation, que M.

2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Bernard X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 9 / que conformément aux dispositions de l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du code du travail, la mise à la

de bases de données, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 5°/ que la simple indication faite, par le

civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) que, dans des conclusions demeurées sans réponse, le bailleur avait invoqué un moyen tiré de ce qu'en violation de la clause réglementant la cession

civil, L. 111-2 et L. 124-1 du Code des assurances, la cour d'appel a entendu traiter la clause exprimée à l'article 4 du contrat type du GAN assurances IARD comme une clause abusive ; qu'elle a ainsi

de l'article 450 du code de procédure civile.

Dès lors, ils ne se trouvent pas dans la situation expressément visée par l'alinéa 2 de l'article 514-3 du code de procédure civile.

2, 5 , et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre ; "aux motifs que Danuta X..., qui a reconnu avoir soustrait des livres et des tableaux à la

du Code rural, devenu L. 432-3 du Code de l'environnement ; Attendu que, pour le renvoyer des fins de la poursuite et rejeter les demandes de la partie civile de ce chef, l'arrêt retient que le fait

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

civil ; 3 / que l'acte de prêt stipule que "le concours ne sera mis à la disposition de l'emprunteur qu'après matérialisation et prise d'effet de l'ensemble des garanties" ; qu'en retenant que les

du Code pénal, L. 14, L. 15, L. 16 du Code de la route, 1382 et suivants du Code civil, L. 376-1, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 29, 31 de la loi du 5 juillet 1985, 15 du décret 86-15 du 6 janvier

et 1844-6 du Code civil, 2 et 5 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 2 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ; alors, d'autre part, qu'aux termes clairs et précis de la "lettre-convention" du 21 janvier

3, du Code civil ; qu'en l'espèce, tant M.

du code de procédure civile ; 3°/ que les commandes concernaient des plaques de placoplâtre BA13 20/10, ce qui signifie que la plaque est enrobée d'un revêtement de plomb de 2 mm ; qu'en jugeant qu'il