l'employeur, l'indemnité compensatrice de congés payés n'était pas exclue de la transaction, dans la mesure où elle a été payée postérieurement à la transaction, sans que l'employeur ne soutienne avoir agi

X... aurait agi à titre personnel en première instance et qu'ainsi son appel était irrecevable, bien que la société Geneton ne s'en soit pas prévalue, sans inviter les parties à en débattre, a violé l'article

discrimination liée au sexe n'était pas relative à son déroulement de carrière mais était motivée par le fait qu'en refusant de faire droit à sa demande de mise en inactivité anticipée, l'employeur avait agi

notamment, de ce que le fait d'avoir visé l'article 145 du code de procédure civile constituait une erreur de droit mais pas un excès de pouvoir et qu'il n'était pas établi que l'expert désigné aurait agi

au 24 mars 2021 et condamné celui-ci à une peine de dix mois d'emprisonnement ferme sans aménagement, alors « que l'infraction d'appels malveillants réitérés n'est constituée que lorsque son auteur a agi

[J] [M] et son épouse, la cour d'appel a jugé qu'il avait agi en représentation de son épouse en application des règles de la gestion d'affaires ; qu'en statuant ainsi tandis que le cautionnement souscrit

du 16 novembre 2020, et de dire que, passé le délai d'un mois à compter de la signification du jugement, cette obligation serait assortie d'une astreinte provisoire, alors « que les personnes qui ont agi

. 210-6 du code de commerce que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ; que les personnes qui ont agi

ses fonctions ; qu'en retenant sa compétence pour statuer sur la responsabilité civile de madame [Y] et de monsieur [U], respectivement directrice de cabinet du maire et maire de [Localité 1], ayant agi

Selon le quatrième, la prescription est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. 11.

autorisation provisoire de « tour d'échelle » sur le fonds voisin pour lui permettre d'effectuer sur son immeuble des travaux indispensables qui ne peuvent être effectués par un autre moyen, qu'il s'agisse

doivent être conclues de bonne foi et ne pas aboutir à un conflit d'intérêts ; que la cour d'appel qui s'est bornée à considérer que la banque justifiait d'un mandat régulier donné à la société pour agir

l'acte », et que « les actes contestés précisent en outre le numéro de Siret de la société d'huissiers 384 625 612 permettant la levée d'un extrait Kbis, dont la simple consultation confirme qu'il s'agit

l'acte », et que « les actes contestés précisent en outre le numéro de Siret de la société d'huissiers 384 625 612 permettant la levée d'un extrait Kbis, dont la simple consultation confirme qu'il s'agit

l'acte », et que « les actes contestés précisent en outre le numéro de Siret de la société d'huissiers 384 625 612 permettant la levée d'un extrait Kbis, dont la simple consultation confirme qu'il s'agit

l'acte », et que « les actes contestés précisent en outre le numéro de Siret de la société d'huissiers 384 625 612 permettant la levée d'un extrait Kbis, dont la simple consultation confirme qu'il s'agit

l'acte », et que « les actes contestés précisent en outre le numéro de Siret de la société d'huissiers 384 625 612 permettant la levée d'un extrait Kbis, dont la simple consultation confirme qu'il s'agit

Les assureurs ont contesté l'intérêt à agir du liquidateur judiciaire.