Les dispositions des articles 1er à 4 du décret n. 69-615 du 10 juin 1969 5dispositions abrogées par le décret n. 74-415 du 15 mai 1974 et remplacées par les dispositions des articles 24 et 25 de l'arrêté du 20 juin 1975) relatif à la tenue obligatoire

Article R1333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 68

Code de la santé publique

-En application de l'article L. 1333-4, est interdit dans la fabrication de biens de consommation, de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux : 1° Tout ajout de radionucléides, en plus de ceux naturellement présents, y compris par activation ;

Article R1322-44-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 36

Code de la santé publique

Lorsque les limites de qualité de l'eau minérale naturelle fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 1322-3 ne sont pas respectées, l'exploitant est tenu : 1° D'en informer immédiatement le directeur général de l'agence régionale de santé qui transmet

Article L211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 32

Code monétaire et financier

Sous réserve des dispositions de l'article L. 211-11, les saisies de titres financiers sont régies par les dispositions de la partie législative du code des procédures civiles d'exécution.

Article R464-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 55

Code de commerce

La démarche mentionnée au IV de l'article L. 464-2 est effectuée par le biais d'une demande adressée soit au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, soit au rapporteur général de l'Autorité de la concurrence

Article 3

—

Pour le cas mentionné au (i) de l'article 1er, l'aide est calculée pour chaque mois de la période du 1er novembre 2021 au 31 décembre 2022 et pour chaque client comme : - " C " est la consommation mensuelle de gaz naturel (en MWh PCS) facturée pour le

Article R773-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 83

Code monétaire et financier

III. - Pour l'application des articles susmentionnés : 1° Aux articles R. 519-4, R. 519-10, R. 519-15-1 et R. 519-26, les définitions mentionnées à l'article L. 313-1 du code de la consommation sont remplacées par la définition suivante : " Constituent

Article R774-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 83

Code monétaire et financier

Article 7

—

. 232-4 et R. 232-5 du code de l'énergie ; 11° En cas de non-respect des obligations prévues par le chapitre II du titre III du livre II de la partie réglementaire du code de l'énergie ou par la réglementation relative aux aides visées à l'article R.

Article 1

—

Ce compte est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés. Les droits à congé accumulés sur ce compte sont utilisés conformément aux dispositions des articles 5 et 6.

Article R543-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 60

Code de l'environnement

Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement, de l'industrie et de la consommation rend publique la liste des catégories d'emballages qui, en vertu d'une décision des autorités de l'Union européenne, ne sont pas soumis aux

Article Annexe 6

—

Les trois autres pages du modèle restent identiques quelle que soit la segmentation des consommations (par usage ou par énergie).

Article 1

—

En application du 3° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration vaut décision d'acceptation pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.

Article Annexe

—

Concurrence et consommation téléchargement. 4 5,50 4,60 28,00

Article 17

—

ANNEXE II - Arrêté du 17 février 2005 Art. 3 - Arrêté du 30 octobre 2006 Art. Annexe - Arrêté du 3 décembre 2007 Art. Annexe - Code de l'environnement Art. R650-1 - Code du travail applicable à Mayotte. Art.

Article R253-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 27

Code rural (nouveau)

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-7 est le ministre chargé de l'agriculture.

Article 33

—

I. - Les articles 2 et 3, l'article 4, à l'exception du 1°, l'article 5, l'article 6, à l'exception du I et du 3° du II, l'article 8, à l'exception du I et des 1°, 4° et 5° du II, l'article 9, à l'exception des 1°, 4° et 5°, et les articles 20 à 26, 28

Article 286

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 47

Code général des impôts, annexe II

Le droit de consommation sur les tabacs fabriqués est recouvré par la direction générale des douanes et droits indirects, selon les règles prévues en matière de contributions indirectes (1). (1) Pour les tabacs fabriqués importés par les particuliers,

Article D751-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37

Code rural (nouveau)

Les articles R. 444-4 et R. 444-5 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au présent chapitre, les fonctions attribuées aux caisses d'assurance maladie étant exercées par les caisses de mutualité sociale agricole.

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