Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
105 975 résultats pour « Article D214-187-1 Code monétaire et financier »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L611-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 29
arrêtée par le ministre, homologuer par arrêté les codes de conduite qu'elles ont élaborés en matière de commercialisation d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1, d'opérations de banque mentionnées à l'article L. 311-1, de services
Article L323-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 32
à l'article L. 541-1 s'assurent que l'ensemble des opérations nécessaires à la réalisation, à la gestion et à la résiliation des services définis aux articles L. 321-1 et L. 321-2 respectent les exigences d'accessibilité prévues à l'article L. 412-13
Article L420-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 49
de gestion d'organismes de placement collectif au sens du II de l'article L. 214-1 ; 3° Autres établissements financiers, y compris les entreprises d'assurance et les entreprises de réassurance mentionnés aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 du code
Article L225-147-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 96
I. ― Les articles L. 225-147 et L. 22-10-53 ne sont pas applicables, sur décision du conseil d'administration ou du directoire, lorsque l'apport en nature est constitué : 1° De valeurs mobilières donnant accès au capital mentionnées à l'article L. 228
Article 6
de l'Etat 1 765 559 822,91 2 920 085 618,09 ― Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 1 624 559 822,91 107 640,09 ― Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat 141 000 000,00 2 919 977
Article L594-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 38
Les frais des études et expertises mentionnées au présent article sont mis à la charge de l'exploitant.
Article R861-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 11
; 5° L'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant, mentionnée à l'article L. 545-1 du présent code ; 6° Les indemnités et allocations accordées en cas de remplacement prévues par l'article L. 663-1 du présent code et par les articles L.
Article 30
I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1 II.
Article L212-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 84
Dans le mois de la décision constatant la caducité de l'agrément, la mutuelle ou l'union soumet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un programme de liquidation précisant notamment les délais prévisibles et les conditions financières de
Article L2312-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36
L. 232-2 du code de commerce et les groupements d'intérêt économique mentionnés à l'article L. 251-13 du même code, les documents établis en application du même article L. 251-13 et des articles L. 232-3 et L. 232-4 dudit code.
Article L513-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29
Par dérogation aux articles 1349 du code civil et L. 228-44 et L. 228-74 du code de commerce, les sociétés de crédit foncier peuvent souscrire leurs propres obligations foncières dans le seul but de les affecter en garantie des opérations de crédit de
Article L821-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 65
La décision est publiée sous forme anonyme dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes : 1° Lorsque la publication de la décision est susceptible de causer à la personne sanctionnée un préjudice grave et disproportionné, notamment, dans le cas d'une
Article 34
I. ― Les établissements de crédit agréés en qualité de société financière ou d'institution financière spécialisée avant le 1er janvier 2014 sont, à compter de cette date, réputés agréés en qualité d'établissement de crédit spécialisé.
Article L621-20-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16
L'Autorité des marchés financiers est l'autorité compétente, au sens du 1 de l'article 67 de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/
Article L546-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 40
financement participatif définis à l'article L. 548-1 sont immatriculés sur le registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances.
Article L221-34-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 43
L. 131-1 du code des assurances.
Article 422-247
L'expert nommé en application de l'article R. 214-170 du code monétaire et financier est inscrit sur la liste des experts forestiers prévue par l'article R. 171-9 du code rural.
Article 199 ter B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 80
La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et conditions prévus par les articles L. 214-169 à L. 214-190 et L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier.
Article 237-6
La déclaration de conformité précise la date à laquelle elle devient exécutoire, le délai entre la déclaration et son exécution ne pouvant être inférieur au délai visé à l'article R. 621-44 du code monétaire et financier.
Article 321-70
La société de gestion de portefeuille conserve les enregistrements mentionnés à l'article L. 533-8 et au 5 du I de l'article L. 533-10 du code monétaire et financier pendant au moins cinq ans.
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