Codes de loi français

Article 6

Lorsque le montant de la retenue, calculée dans les conditions fixées au premier alinéa du présent article, est supérieur au loyer effectivement payé par l'Etat ou à la valeur locative, la retenue est limitée au montant du loyer effectivement payé par

Article R222-36-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 35

Pour la conduite durable d'actions communes à plusieurs services départementaux de l'éducation nationale, le recteur d'académie peut créer, par arrêté, un service interdépartemental.

Article L721-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 38

Les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation exercent les missions suivantes : 1° Ils organisent et, avec les composantes, établissements et autres partenaires mentionnés à la première phrase du dernier alinéa du présent article

Article 7

Le taux d'actualisation pour le calcul est celui prévu au premier alinéa de l'article A. 932-3-1 du code de la sécurité sociale.

Article 1

Sur proposition de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, après avis du trésorier-payeur général, les préfets de département peuvent, par arrêté pris sous leur seule signature et publié au Recueil officiel

Article 3

Les dispositions figurant dans l'arrêté du 18 juin 1996 relatif à l'enseignement de l'éducation physique et sportive en classe de sixième, ainsi que celles concernant l'enseignement de l'éducation physique et sportive figurant dans l'arrêté du 10 janvier

Article D252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 01 > 01

A Saint-Barthélemy, les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en métropole aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie sont exercées par le recteur

Article D253-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 02 > 56

A Saint-Martin, les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en métropole aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie sont exercées par le recteur

Article 96

L752-12 - Code du travail Art. L351-5-1, Art. L4163-17, Art. L6331-51, Art. L6331-62 - Code de l'éducation Art. L532-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art.

Article 1

Cet établissement constitue une centrale d'achat au sens du code de la commande publique. II.

Article D811-145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 69

La durée de ce cycle peut, le cas échéant, être modifiée s'agissant d'un élève pour lequel une décision de positionnement, prise dans les conditions fixées aux articles D. 337-62 et D. 337-63 du code de l'éducation, le justifie.

Article 2

Le corps des psychologues de l'éducation nationale comporte trois classes :

Article 3

Le corps des inspecteurs de l'éducation nationale comprend deux grades :

Article 6

En application du 5° de l'article D. 351-27 du code de l'éducation, les candidats à l'examen du baccalauréat général ou technologique présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles

Article L113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 02

L. 6111-1 et L. 6311-1 du code du travail.

Article 8

Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif” mention

Article D312-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 83 > 63

Outre le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'éducation, présidents, le Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle comprend trente membres, soit : 1° Onze représentants de l'Etat : a) Deux représentants du ministre chargé

Article L333-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 29

2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ou des droits exclusifs d'organiser et d'exploiter des jeux de paris sportifs sur le fondement des dispositions prévues au I de l'article 137

Article D214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 00

Le Conseil supérieur de l'éducation routière comprend : 1° Deux parlementaires : - un sénateur et un député désignés par leurs assemblées respectives ; 2° Cinq représentants de l'Etat : - le délégué à la sécurité et à la circulation routières ou son représentant

Article D312-59-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 91

Les enseignements sont dispensés dans le cadre des programmes publiés par le ministère chargé de l'éducation nationale ou de l'agriculture. La formation professionnelle est réalisée en liaison étroite avec le milieu professionnel.