L'accès de personnes qui n'ont pas la qualité de fonctionnaires aux emplois mentionnés à l'article 53 n'entraîne pas leur titularisation dans un corps de l'administration.

Article R613-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 05

Code de la propriété intellectuelle

Les indications mentionnées au 1° de l'article R. 613-53 sont inscrites à l'initiative de l'Institut national de la propriété industrielle ou, s'il s'agit d'une décision judiciaire, sur réquisition du greffier ou sur requête de l'une des parties.

Article R6331-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 74

Code du travail

L'opérateur de compétences mentionné au 1° de l'article L. 6331-53 désigne en son sein une section particulière.

Article D311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 95

Code de la sécurité sociale

ou interdépartementales du permis de conduire mentionnés aux articles R. 226-1, R. 226-2 et R. 221-11 du code de la route au titre des frais médicaux pris en charge par les usagers en application des articles L. 223-5 et L. 224-14 du même code ; 9° Les

Article 1

—

Dans la limite des crédits disponibles, il est attribué aux recteurs, au directeur de l'académie de Paris, aux vice-recteurs, aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale et aux directeurs académiques adjoints des services de l'éducation

Article 9

—

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget chargé du budget et de la consommation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre

Article 4

—

Les membres du jury, nommés par le ministre chargé de l'éducation, sont choisis, sur proposition du président, parmi les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux

Article 4

—

Par ailleurs, peuvent être recrutés : a) Dans les académies dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation, des professeurs des écoles chargés d'un enseignement de et en langue régionale, dans les conditions fixées à la section

Article 7

—

I. - La commission professionnelle consultative " Mer et navigation intérieure " est instituée auprès du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé des armées, du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Article 8

—

l'obtention du certificat complémentaire “plongée profonde et tutorat” sont les suivantes : a) Le coordonnateur pédagogique : la coordination pédagogique des formations en plongée subaquatique est assurée conformément à la clause B-1 de l'annexe II-21 du code

Article 9-1

—

Un comité de sélection peut être commun à plusieurs établissements associés à cette fin, notamment dans le cadre des regroupements prévus au 2° de l'article L. 718-3 du code de l'éducation.

Article L6111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 56

Code du travail

-Toute personne dispose du droit à être informée, conseillée et accompagnée en matière d'orientation professionnelle, au titre du droit à l'éducation garanti à chacun par l'article L. 111-1 du code de l'éducation.

Article 34

—

L4424-34 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Sct. Section 3 : Orientation et formation professionnelle, Art. L214-12, Art. L214-12-1, Art. L214-13, Art. L214-13-1, Art. L214-15, Art. L234-2, Art. L313-7, Art.

Article 40

—

prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à : - LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 71-1 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 84-53

Article SC 55

—

L'installation doit répondre aux conditions fixées aux chapitres III et V du titre II et à l'article SC 53.

Article 1

—

L'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche comprend, outre l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche rattachée conjointement

Article 1

—

Il est créé à l'administration des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, un service à compétence nationale dénommé "Institut des hautes études de l'éducation et de la formation".

Article 1

—

Il est créé un corps de médecins de l'éducation nationale classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et placé sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale.

Article 9

—

Le régisseur, choisi parmi les personnels des services départementaux de l'éducation nationale sur proposition de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, est nommé par arrêté du préfet avec l'agrément du

Article D421-143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 48

Code de l'éducation

L'admission des élèves dans les sections binationales est prononcée, dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation, par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie

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