Les marchés de travaux, de fournitures et de transport relevant de l'article L. 216-8 du code de l'éducation sont passés directement par l'établissement public local ou par un groupement d'achats publics, conformément aux dispositions de l'ordonnance

Article L531-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 33

Code de la recherche

Les conditions dans lesquelles des agents non fonctionnaires, y compris les titulaires d'un doctorat recrutés en tant qu'agents contractuels de droit public sur le fondement de l'article L. 422-3 du présent code ou de l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation

Article R422-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 53

Code de l'éducation

Les règles relatives aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles mentionnés à l'article D. 211-12 du code de l'éducation sont fixées par les dispositions de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du

Article 7

—

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R561-6, Art. R561-7, Art. R561-8, Art. R561-9, Art. R561-10, Art. R561-11, Art. R561-12, Art. R561-13, Art. R561-14 - Code de l'environnement Art. R565-12, Art.

Article R719-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 77

Code rural (nouveau)

14 du code du travail ; La récidive des contraventions prévues aux 1° à 8° ci-dessus est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.

Article R421-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 29

Code de l'éducation

-Le budget des établissements, qui comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement, est établi dans le respect de la nomenclature fixée par le ministre chargé du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de l'éducation

Article 24

—

-Les articles 1er, 5,7,9 et 10, les 3°, 6° et 12° du I de l'article 11, les articles 13 et 14 et les I et III de l'article 15 sont applicables en Polynésie française. II.

Article L6525-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 23

Code des transports

Les conditions d'application aux personnels navigants professionnels de l'aviation civile des dispositions des articles L. 1225-47 à L. 1225-60, L. 3123-1 à L. 3123-3, des premier et troisième alinéas de l'article L. 3123-5, des articles L. 3123-6 à L

Article 35

—

Inspecteurs départementaux de l'éducation nationale non détachés dans l'emploi de directeur d'école normale. Inspecteurs de l'éducation nationale, classe normale. Inspecteurs de l'enseignement technique.

Article D214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 69

Code de la route

Le Conseil supérieur de l'éducation routière est placé auprès du ministre chargé de la sécurité routière, qui peut le saisir de toute question relative à l'éducation routière, notamment l'apprentissage de la conduite, le permis de conduire et l'organisation

Article 511-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 28

Code pénal

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende : 1° Le fait d'importer ou d'exporter des gamètes ou des tissus germinaux sans avoir recueilli l'autorisation prévue à l'article L. 2141-11-1 du code de la santé publique ; 2° Le fait

Article R241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 83 > 06

Code de l'éducation

L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche est compétente dans les domaines de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse, du sport, de l'éducation populaire, de la vie associative, de la lecture,

Article R3411-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41

Code de la défense

L. 952-7 à L. 952-9 du code de l'éducation.

Article 5

—

-Le code monétaire et financier est modifié comme suit : 1° L'article L. 511-34 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna à l'exception des 1°, 3° et 4 ; A modifié les dispositions suivantes : -Code

Article L3152-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 71

Code du travail

Dans ce cas, les droits qui correspondent à un abondement de l'employeur en temps ou en argent bénéficient du régime prévu aux articles L. 3332-11 à L. 3332-13 et L. 3332-27 du présent code.

Article 7

—

Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport

Article 39

—

L'Etat peut, à titre expérimental et pour une durée de six ans à compter de la rentrée universitaire 2020, autoriser l'organisation des formations relevant du titre III du livre VI du code de l'éducation selon des modalités permettant de renforcer les

Article 1

—

En application de l'article L. 951-3 du code de l'éducation, les présidents et les directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur dont la liste est fixée à l'article 3 du présent arrêté reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé

Article 1

—

Le corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale est classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Article 7

—

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