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97 153 résultats pour « Article M 28 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00357_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés

Source officielle

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CA

1ere Chambre Section 1

69e06e8dcdc6046d4768aac6

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L'article L 1142-8 du même code dispose : 'Lorsque les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu au II de l'article L. 1142-1, la commission émet un avis sur les circonstances, les causes

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée de Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDEUR

6610406ec9ea95b316fe15d5

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

, conformément aux dispositions de l'article 146 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée de Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDEUR

6610406ec9ea95b316fe15f3

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

, conformément aux dispositions de l'article 146 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03279

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

soc

613723bacd5801467740d5f8

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement

Source officielle
CC

soc

613723bacd5801467740d5f9

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement

Source officielle
CC

soc

613723bacd5801467740d5fa

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00316_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés

Source officielle
CC

civ1

61372668cd58014677425515

Cassation

15 juillet 1993

15 juillet 1993

(Moselle), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a191e65cdc6046d47525361

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

février 2023, -de condamner la caisse à lui verser 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c982bd3db21cbdd88870

Appel

2 juin 2006

2 juin 2006

, avocats, conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

, qui indique que le protocole produit tous les effets prévus par les dispositions des articles 2044 et suivants du code civil, notamment ceux prévus à l’article 2052 du code civil faisant obstacle uniquement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00896

Cassation

26 mai 2015

26 mai 2015

700 du Code de procédure civile, outre les dépens d'appel, d'AVOIR ordonné, en application de l'article L.1235-4 du Code du travail, le remboursement par la SAS Bollig et Kemper à l'organisme social concerné

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba3d67cdc6046d470d47a0

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Par conclusions n°2 fondées sur les articles 1103, 1193, 1104 et 1353 du Code civil, la société [S], soutient quant à elle que la demande de Monsieur [L] est parfaitement infondée, ce dernier ayant toujours

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00315_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd91781

Appel

11 juin 2014

11 juin 2014

Le Fonds de garantie fait valoir à bon droit que les dispositions de l'article 706-14-1 du code de procédure pénale, dispensant le propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur détruit par incendie d'établir

Source officielle
CC

comm

6079d3c49ba5988459c5996f

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

mai, sans indiquer les éléments de preuve dont aurait résulté le caractère simplement ponctuel de ces dépassements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00300

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

4.6.4 de l'annexe 8-2 de l'article A 814-1 du code du commerce par fausse application, l'article 1379 du code civil par défaut d'application et l'article L 811-1 du code de commerce ; 3°/ que la société

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fdc350dd452de58f33f0a17

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux en date du 28 juin 2016 auquel il convient de

Source officielle