Codes de loi français

Article 4

la délivrance des autorisations et de la gestion des déclarations relatives aux moyens et aux prestations de cryptologie prévues par le décret du 2 mai 2007 susvisé ; - de la délivrance et du retrait des autorisations prévues par l'article 226-3 du code

Article 323-56

tâches liées à la garde des actifs de l'organisme de titrisation mentionnées au 1° de l'article 322-44, ce tiers est une personne habilitée en vue de l'administration ou de la conservation d'instruments financiers en application de l'article L. 542-1 du code

Article 60

I. - Le commerce équitable s'inscrit dans la stratégie nationale de développement durable.

Article L111-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 87

4 du code de l'urbanisme.

Article L253-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 89

Le montant de la taxe est arrondi dans les conditions prévues à l'article 1724 du code général des impôts. V.

Article 72

Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention : " Transactions sur immeubles et fonds de commerce " ne peut négocier ou s'engager à l'occasion d'opérations spécifiées à l'article 1er (1° à 5°) de la loi susvisée du 2 janvier 1970 sans détenir

Article 14

Les réunions du conseil d'administration peuvent, sauf cas prévus par les articles L. 232-1 et L. 233-16 du code de commerce, se tenir par visioconférence ou par tout autre moyen de télécommunication permettant l'identification des administrateurs et

Article A821-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 70

-dans le rapport de l'organe compétent à l'organe appelé à statuer sur les comptes ; Communication Ils mentionnent, pour chaque commissaire aux comptes, les informations prévues aux articles L. 821-25 et R. 821-105 du code de commerce ;

Article 239 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 91

I. - Les groupements d'intérêt économique constitués et fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L. 251-1 à L. 251-23 du code de commerce n'entrent pas dans le champ d'application du 1 de l'article 206, mais chacun de leurs membres est personnellement

Article R241-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 65

La publication des modifications est faite ainsi qu'il est prévu aux articles R. 123-59 , R. 123-66 et R. 123-71 du code de commerce.

Article L225-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 02

la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l'étranger, lorsque le rapport présenté par le conseil d'administration lors de l'assemblée générale en application de l'article L. 225-102

Article 84 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 09

1° Pour l'application des dispositions de l'article 273 septies D du code général des impôts, les associations bénéficiaires de dons d'invendus alimentaires et non alimentaires neufs établissent, au profit des assujettis donateurs, une attestation en

Article 6

Ils sont soumis aux mêmes règles que les autres membres, notamment celles issues du code de commerce. Ils représentent les intérêts de l'Etat en sa qualité d'actionnaire. V.

Article 230-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 61

pénal et des articles L. 611-3 à L. 611-6 du code de la justice pénale des mineurs précité ; 9° L'interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer certaines personnes prononcée en application des 5°, 6° et 7° de l'article L. 112-2 du code

Article R374-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 94

Toute personne faisant commerce de choux palmistes, fougères arborescentes ou fanjans peut être autorisée, par arrêté préfectoral, à détenir et utiliser, sous sa responsabilité et sous le contrôle de l'administration, des carnets à souches de laissez-passer

Article L613-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 94

Le droit reconnu par le présent article ne peut être transmis qu'avec le fonds de commerce, l'entreprise ou la partie de l'entreprise auquel il est attaché.

Article 6

Elle est responsable des crédits budgétaires de l'Etat consacrés aux politiques de l'emploi et de la formation professionnelle (programmes 102 et 103, compte d'affectation spéciale du Fonds national de modernisation de l'apprentissage).

Article L711-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 10

Son organe délibérant est constitué des présidents en exercice des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France, des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres des collectivités d'outre-mer régies par l'article

Article R722-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 27

Au cours de la semaine suivant celle de l'élection des juges nouvellement élus, le procureur général invite les juges du tribunal de commerce établi au siège de la cour d'appel qui n'ont pas encore exercé de fonctions judiciaires dans un tribunal de commerce

Article L561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 26

L. 123-11-2 et suivants du code de commerce ; 16° Les personnes exerçant l'activité d'agents sportifs mentionnés à l'article L. 222-7 du code du sport ; 17° Les personnes autorisées au titre du I de l'article L. 621-18-5 ; 18° Les caisses des règlements