Codes de loi français

Article L1262-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 90

d'ouvrage ou le donneur d'ordre est tenu de transmettre, par voie dématérialisée, la déclaration mentionnée au deuxième alinéa du présent I sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Article L107 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 57

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de communication d'informations par voie électronique.

Article R* 107 B-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 74

. – Les droits d'opposition, d'accès et de rectification s'exercent dans les conditions prévues aux articles 38 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés auprès du bureau en charge du traitement

Article L331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 92

Les dispositions du présent chapitre ne remettent pas en cause la protection juridique résultant des articles 79-1 à 79-6 et de l'article 95 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Article L214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 94

Elle est répartie par moitié entre les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes. 3° A sa communication au public par un service de radio, au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Article L2141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 81

comporte également des clauses relatives aux conditions de libération de l'immeuble par le service public ou de reconstitution des espaces affectés à l'usage direct du public, afin de garantir la continuité des services publics ou l'exercice des libertés

Article R162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 51

cas d'empêchement majeur résultant d'une obligation professionnelle, d'un handicap, d'une raison de santé, de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, d'un placement en détention provisoire ou de l'exécution d'une peine privative de liberté

Article L321-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 27

Avant l'octroi d'un agrément à une entreprise de réassurance dont le programme d'activité prévoit qu'une partie des opérations sera fondée sur la libre prestation de services ou la liberté d'établissement dans un autre Etat membre et lorsque ce programme

Article L363-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 17

Lorsqu'une entreprise d'assurance ou de réassurance opérant sur le territoire de la République française en libre prestation de services ou en liberté d'établissement ne respecte pas les règles qui s'imposent à elle, l'Autorité de contrôle prudentiel

Article L250-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 93

. ― Lorsque l'accès aux locaux est refusé aux agents, il peut être autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention dans les conditions prévues à l'article L. 206-1.

Article L330-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 38

Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, établit les conditions d'enregistrement dans le répertoire et les conditions d'accès aux informations qu'il contient.

Article L665-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

Lorsque l'accès aux locaux est refusé aux agents ou lorsque les locaux comprennent des parties à usage d'habitation, l'accès peut être autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention dans les formes et conditions prescrites à l'article

Article L132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 64

vidéogrammes destinés à l'usage privé du public consistant dans la reproduction de documents cinématographiques, y compris sous forme numérique ; f) Les services de radio et de télévision au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté

Article L161-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 85

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national de l'ordre des médecins et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions d'application de cette mesure ainsi que les conditions d'accès aux différentes

Article L561-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 79

exclusivement à des fins de prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme ; d) Le traitement des informations communiquées, lorsqu'il est réalisé dans un pays tiers, garantit un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés

Article L4124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 07

Les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire jouissent des garanties indispensables à leur liberté d'expression.

Article R4135-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 35

dont l'intéressé met au service de l'institution les compétences acquises dans ses fonctions de membre du Conseil supérieur de la fonction militaire ou d'un conseil de la fonction militaire est prise en compte pour la notation, dans le respect de la liberté

Article L221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 36

Les modalités de cette transmission d'informations sont définies par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article L1614-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 05

La compensation financière des charges d'investissement des ports transférés en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est intégrée dans la dotation générale de décentralisation

Article R1121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 34

le domaine de la santé conduites exclusivement à partir de l'exploitation de traitement de données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 54 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés