- Arrêté du 26 mai 1999 Art. 1 - Arrêté du 12 février 2003 Art. 53 - Arrêté du 12 février 2003 Art. 37 - Arrêté du 30 décembre 2002 Art. 46 - Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 Art. 84 - Arrêté du 23 août 1989 Art. 2 - Code des douanes

Article 2

—

-Le ministre des finances et des comptes publics a autorité sur : ― la direction du budget ; ― la direction générale des finances publiques ; ― la direction générale des douanes et droits indirects ; ― les services de contrôle budgétaire et comptable

Article Annexe II

—

LIGNES FERROVIAIRES INTERNATIONALES POUVANT DONNER LIEU À L'APPLICATION DE L'ALINÉA 8 DE L'ARTICLE 78-2 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE ET DE L'ARTICLE 67 QUATER DU CODE DES DOUANES ET ARRÊTS AU-DELÀ DESQUELS LE CONTRÔLE PEUT ÊTRE EFFECTUÉ Lignes ferroviaires

Article 11

—

Les inspecteurs centraux et inspecteurs en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret seront reclassés dans le grade d'inspecteur des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects conformément au tableau

Article 6-1

—

I. - Le secrétaire général de la mer réunit sous sa présidence un comité directeur de la fonction garde-côtes comprenant : - le chef d'état-major de la marine ; - le directeur général des douanes et des droits indirects ; - le directeur général de la

Article 111-0 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 88

Code général des impôts, annexe III

selon les dispositions du 2°. 4° La comptabilité matières et les pièces justificatives doivent être conservées selon les modalités prévues à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales, pour être présentées à toute réquisition des agents des douanes

Article D229-37-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 92 > 04

Code de l'environnement

gouvernement ou un ministre d'un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne, lorsque cela est corroboré par une indication appropriée du statut dans le plan de vol ; b) Vol militaire effectué par un avion militaire, vol effectué par les services des douanes

Article L218-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 41

Code de l'environnement

commissionnés à cet effet, les techniciens d'études et fabrication de l'aéronautique commissionnés à cet effet ; 8° Les chercheurs, ingénieurs et techniciens assermentés de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ; 9° Les agents des douanes

Article R313-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 06

Code de la sécurité intérieure

Le ministre de l'intérieur en avise le ministre de la défense et le ministre chargé des douanes.

Article 38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94

Code des douanes

du même code ; 2° Aux marchandises relevant des articles 2 et 3 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane

Article 1

—

5 Var 5 Vaucluse 1 Vendée 3 Vienne 5 Vosges 3 Yonne 2 Yvelines 5 Sous-total gardiens concierges 278 Sous-total direction générale des finances publiques 1 569 Direction générale des douanes

LEGIARTI000033311455

—

compétence de la Polynésie française sur les eaux intérieures, la mer territoriale et la ZEE Police douanière fiscale et économique en mer Police douanière fiscale et économique en mer Budget (*) DDG AEM --- CZM Directeur régional des douanes

Article 75

—

L642-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 176, Art. 177, Art. 266 quindecies A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 Art. 41, Art. 43 -Code général des impôts, CGI.

Article L330-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 05

Code de la route

des pièces administratives, à son avocat ou à son mandataire ; 2° Aux autorités judiciaires ; 3° Aux officiers ou agents de police judiciaire, dans l'exercice des missions définies à l'article 14 du code de procédure pénale, ainsi qu'aux agents des douanes

Article ANNEXE

—

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.

Article Annexe

—

classe Examen professionnalisé réservé Agents contractuels relevant des ministres chargés de l'économie, des finances, du budget et du commerce extérieur Inspecteur des finances publiques Concours réservé Agents contractuels de la Masse des douanes

Article 55-5

—

Lorsqu'il intervient au cours de la retenue douanière, l'avocat produit l'acte de sa désignation par le bâtonnier et un document justifiant son intervention, visé par un agent des douanes exerçant les attributions conférées à un officier de police judiciaire

Article 5

—

Les candidats appartenant à un corps de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent bénéficier d'une dispense de l'épreuve d'exercices physiques à la suite d'une blessure en service.

Article 214

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 17

Code général des impôts, annexe IV

. – Bénéficient de la délégation automatique de signature prévue au troisième alinéa du III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts les directeurs régionaux et les chefs des services spécialisés des douanes et droits indirects, à l'effet

Article 145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 16

Code général des impôts, annexe IV

directeurs, entrepreneurs, propriétaires des établissements visés au premier alinéa sont tenus en outre de remettre dans les trois premiers jours de chaque décade ou de chaque mois, selon les indications qu'ils reçoivent à ce sujet, au service des douanes

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