Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à la prise en compte des cotisations patronales dans les bases d'imposition : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige en appel : Considérant que Mme X... est recherchée en paiement solidaire des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'impôt sur le revenu, la majoration exceptionnelle et la taxe sur la valeur ajoutée établis à raison d'une activité de marchand de biens de 1973

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées relatives à l'impôt sur le revenu auquel M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en s'abstenant de communiquer au contribuable le tableau des cours du comité interprofessionnel du vin d'Alsace

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : Considérant que la société à responsabilité limitée "BLANCHISSERIE MODERNE LAVECLA" a fait l'objet d'une vérification

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes nos 45 673 et 45 674 de la SOCIETE ANONYME "COMPTOIR METALU GENEVOIS" et les recours 46 270 et 46 275 du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours du ministre : Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration avait, à la suite d'une vérification

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité des jugements attaqués : Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : "1.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions principales des requêtes : Considérant que Mlle Raymonde Z..., agissant tant pour elle-même que pour le compte de sa mère décédée, Mme X..., a

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'amende prévue par l'article 1840 N sexies du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 22 octobre 1940

NAC : 50D Copies le 3 avril 2026 à : Me Gilles MAGRINI Me Audrey HATZ Régie Service expertises Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN ORDONNANCE DE REFERE LE JUGE DES REFERES : Monsieur FOUQUET

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : Considérant que, pour le calcul du bénéfice de la société anonyme Perlini-France passible de l'impôt sur les sociétés

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de l'ASSOCIATION SPORTIVE AUTOMOBILE DE LA VENDEE présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 51 156 et 51 498 de la société anonyme MERCURI X... présentent à juger des questions communes ; qu'il y a lieu de les joindre pour

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le caractère libératoire des versements faits par la société "AFER" à des organismes dispensateurs de formation professionnelle : Considérant qu'aux termes de