Codes de loi français

Article 15

tardif dans le délai mentionné à l'alinéa précédent, le montant de la rémunération afférente à la période écoulée entre la date d'établissement de l'avis d'interruption de travail et la date d'envoi de celui-ci à l'autorité territoriale est réduit de moitié

Article 43 a

Lorsque la hauteur des feux de croisement est supérieure à 1,50 mètre, ces feux doivent être orientés de façon telle que la coupure horizontale des faisceaux croisement, mesurée à 15 mètres des feux, se situe à une hauteur inférieure ou égale à la moitié

Article 231-26

tard le vingtième jour de négociation suivant le début de la période d'offre. 3° Lorsque l'offre est déposée par un actionnaire détenant déjà, directement ou indirectement, seul ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, la moitié

Article 22 BIS

L'indemnité attribuée dans les conditions prévues à l'article précédent est égale à la moitié du gain journalier de base calculé dans les conditions définies ci-dessous : 1/30 du montant ayant donné lieu à précompte de la ou des deux dernières payes

Article 215.34

Dans les espaces réservés aux hommes, des urinoirs peuvent remplacer jusqu'à la moitié du nombre de water-closets requis. 7.

Article 18

les conditions d'activité et de cotisation fixées aux articles 23 et 25 du présent décret sont, s'ils en font la demande, admis à verser une cotisation spéciale unique ouvrant droit, en faveur de leur conjoint survivant, à une majoration annuelle de moitié

Article 230-2.04

Pour les navires en bois, ce calcul peut prendre en compte la flottabilité propre à ce matériau pour la moitié de sa valeur.

Article 5

Les travaux d'isolation thermique des parois vitrées, à la condition que les matériaux utilisés viennent en remplacement de parois en simple vitrage, et portes donnant sur l'extérieur doivent conduire à l'isolation thermique d'au moins la moitié des fenêtres

Article 103

Les indemnités journalières de l'assurance maladie ainsi que le capital alloué en cas de décès sont égaux à la moitié de ceux qu'obtiendrait un assuré obligatoire dont les cotisations seraient calculées sur une rémunération équivalente à la somme sur

Article 10

. ― Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres en exercice est présente à l'ouverture de la séance.

Article Annexe V aux articles R313-31, R313-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27

Après règlement du passif et remboursement du capital social, le surplus du produit net de la liquidation excédant la moitié du capital social ne peut être dévolu qu'à un organisme mentionné au a ou b du 2° de l'article R. 313-9 du code de la construction

Article D163-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 71

caution mutuelle ; c) De l'engagement écrit, portant garantie autonome au sens de l'article 2321 du code civil, de la personne physique, où que soit son domicile, ou de la personne morale, où que se situe son siège social, qui possède plus de la moitié

Article 251-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Si les élections sont faites suivant le régime de la représentation proportionnelle, et si, au premier tour de scrutin le nombre de votants, bulletins blancs ou nuls non compris, est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans les

Article 38

La moitié des membres du conseil d'une école magistrale et doctorale de site au moins représentent les personnels des composantes, établissements-composantes et laboratoires de CY Cergy Paris Université qui participent à l'école et leurs usagers inscrits

Article 46 quater-0 YO

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 81 > 65

Pour les œuvres appartenant au genre de la fiction, sont considérés comme rôles principaux les rôles pour lesquels la présence à l'écran des artistes-interprètes est requise pour la moitié au moins des scènes de l'œuvre et comme rôles secondaires les

Article R2152-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 86

compétent de l'organisation candidate, s'acquittent d'une cotisation dont le montant est réduit, pour tenir compte d'une adhésion en cours d'année ou de tout autre motif prévu par la délibération précitée, sous réserve que cette réduction n'excède pas de moitié

Article R382-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 28 > 70

Le conseil d'administration siège valablement dès lors que le nombre de ses membres présents est supérieur à la moitié du nombre total des membres dont il est composé.

Article L911-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 61

. ― L'employeur assure au minimum la moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

Article L623-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 55

leur activité, les parents adoptifs ou accueillants auxquels s'appliquent les dispositions du présent livre, bénéficient : 1° Sous réserve que l'autre parent n'en ait déjà bénéficié, d'une allocation forfaitaire de repos dont le montant est égal à la moitié

Article L931-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 76

Les statuts du groupement assurantiel de protection sociale peuvent prévoir que les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance relevant du présent code disposent d'au moins la moitié des sièges au conseil d'administration.