[E] responsable du coût résultant de la démolition des planchers, l'arrêt retient que celui-ci n'était pas assuré, qu'il a manqué à son obligation de suivi des dépenses de l'entrepreneur CRLPA à hauteur

[O] fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors « que le copropriétaire, tiers à un contrat, peut invoquer un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage et il dispose

de procédure qu'à la demande du groupement foncier agricole des vignobles de la baronne Philippine de Y... et de la société baron Philippe de Y..., le tribunal de grande instance a annulé plusieurs marques

mention incitative à l'acquisition du produit et dès lors prohibée par l'article L. 3511-3 du code de la santé publique ; qu'il est également soutenu que la mention « caracter español » devenue une marque

Le 21 août 2018, la commune d'Évreux a formé opposition à l'enregistrement de cette marque en se prévalant de droits sur la marque non déposée Rock in Évreux.

Sur la contrefaçon alléguée par imitation de la marque 11°04 3 310 180 Considérant que la société Speaking Image est titulaire de la marque semi-figurative n°04 3 310 180 déposée le 27 août 2004 pour

l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 2016), la société de droit belge AMP a consenti en 2002 à la société de droit anglais Licence Store Investment Limited (la société LSI) un contrat de sous-licence de marques

; Attendu que la connaissance de la marque sur le marché est un facteur pertinent de l'appréciation du risque de confusion, en ce qu'elle confère à cette marque un caractère distinctif élevé et lui ouvre

(l'emprunteur) ; que reprochant à la banque un manquement à ses obligations, M.

marque communautaire permet au titulaire d'une marque communautaire d'interdire l'usage dans la vie des affaires "d'un signe identique ou similaire à la marque communautaire pour des produits ou des services

W... et en l'octroyant sans l'alerter sur le risque d'endettement né de l'octroi du prêt, la banque a manqué à son devoir de mise en garde ; que ce manquement a fait perdre à l'appelante une chance très

placée en arrêt maladie en juin 2012 ; qu'elle a saisi le 11 septembre 2012 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail en invoquant notamment un manquement

à son obligation d'information sur les risques afférents à ce placement, la SCI l'a assignée en responsabilité ; Attendu que pour retenir un manquement de la banque à son obligation d'information

, ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ; b) L'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits

La clientèle s'est attachée aux produits à marque forte ou à ceux présentant le meilleur rapport qualité prix, et a modifié ses habitudes de consommation pour privilégier les périodes de soldes.

à son devoir de mise en garde ; Attendu que pour dire que la Caisse avait manqué à son devoir de mise en garde à l'égard de Mme Y..., l'arrêt relève que celle-ci percevait un salaire mensuel de 1 500

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, le 26 janvier 1990), qu'après avoir été victimes d'un cambriolage sans que la serrure, de marque

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 2001), que la société The Hearst corporation (société Hearst), titulaire de la marque

. ; que des ballons d'eau chaude de marque Saunier-Duval ont été installés dans ces appartements à la place des appareils de marque Ariston prévus au devis descriptif ; qu'un certain nombre de copropriétaires