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DÉCISION / ECLI

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ADLC

ADLC:95-D-78

droit de la concurrence

5 décembre 1995

5 décembre 1995

relative à des pratiques relevées dans le secteur de l'expédition des huîtres dans le bassin de Marennes-Oléron

Résumé IA — à vérifier

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ADLC

ADLC:02-D-71

droit de la concurrence

27 novembre 2002

27 novembre 2002

relative à la situation de la concurrence dans le secteur du transport fluvial sur le bassin Rhône-Saône

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ADLC

ADLC:19-D-01

droit de la concurrence

15 janvier 2019

15 janvier 2019

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la promotion par Internet d’actes médicaux

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ADLC

ADLC:92-D-14

droit de la concurrence

11 février 1992

11 février 1992

relative à des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules dans le département de la Vienne

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ADLC

ADLC:13-A-01

droit de la concurrence

17 janvier 2013

17 janvier 2013

relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement dans le secteur du commerce des articles de sport

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ADLC

ADLC:18-D-04

droit de la concurrence

20 février 2018

20 février 2018

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la production et de la commercialisation de viande en Martinique

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ADLC

ADLC:06-D-29

droit de la concurrence

6 octobre 2006

6 octobre 2006

relative à des pratiques mises en œuvre par le GIE Les Indépendants dans le secteur de la publicité radiophonique

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ADLC

ADLC:07-D-08

droit de la concurrence

12 mars 2007

12 mars 2007

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’approvisionnement et de la distribution du ciment en Corse

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ADLC

ADLC:91-D-39

droit de la concurrence

17 septembre 1991

17 septembre 1991

relative à la situation de la concurrence dans le secteur des transports routiers de voyageurs dans le département du Nord

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ADLC

ADLC:09-A-24

droit de la concurrence

25 juin 2009

25 juin 2009

relatif à deux accords dérogatoires aux délais de paiement dans le secteur de la quincaillerie industrielle

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ADLC

ADLC:98-D-56

droit de la concurrence

15 septembre 1998

15 septembre 1998

relative à des pratiques relevées dans le secteur des officines de pharmaciens du Val d'Yerres dans l'Essonne

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ADLC

ADLC:21-D-04

droit de la concurrence

24 février 2021

24 février 2021

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l’édition et de la vente de logiciels professionnels

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ADLC

ADLC:20-D-08

droit de la concurrence

30 avril 2020

30 avril 2020

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’édition et de la commercialisation de chaînes de télévision

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ADLC

ADLC:98-D-55

droit de la concurrence

9 septembre 1998

9 septembre 1998

relative à des pratiques relevées dans le secteur du transport scolaire de handicapés dans les Alpes-Maritimes

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ADLC

ADLC:92-D-09

droit de la concurrence

11 février 1992

11 février 1992

relative à des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules dans le département de l'Hérault

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ADLC

ADLC:94-D-44

droit de la concurrence

12 juillet 1994

12 juillet 1994

relative à une saisine du ministre de l'économie et des finances dans le secteur des granulats dans le département de la Charente

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ADLC

ADLC:16-D-12

droit de la concurrence

9 juin 2016

9 juin 2016

relative à des pratiques mises en œuvre par Carte Blanche Partenaires dans le secteur de l’optique

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ADLC

ADLC:07-D-06

droit de la concurrence

28 février 2007

28 février 2007

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des consoles de jeux et des jeux vidéo

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ADLC

ADLC:02-D-26

droit de la concurrence

9 avril 2002

9 avril 2002

relative à une saisine de la société Prieur Sports dans le secteur de la distribution des équipements d'escrime

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ADLC

ADLC:18-D-11

droit de la concurrence

4 juillet 2018

4 juillet 2018

relative à des pratiques mises en œuvre par le groupe EDF dans le secteur de l’électricité photovoltaïque

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