Le calcul des sommes dues aux bénéficiaires est transmis par les services du haut-commissaire au directeur chargé de la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie chargé du paiement de la rémunération principale des bénéficiaires de l'indemnité

Article R5134-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

Code du travail

En cas de non-respect par l'employeur des dispositions de la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle, cette aide n'est pas due et les sommes versées font l'objet d'un remboursement.

Article D2321-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 76

Code général de la propriété des personnes publiques

Les ordonnateurs des recettes correspondant aux créances relatives aux produits, redevances et sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-1 et aux créances relatives aux produits et redevances du domaine mentionnés à l'article L. 2321-2 que

Article R222-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 03

Code de justice administrative

Ce montant est déterminé par la valeur totale des sommes demandées dans la requête introductive d'instance.

Article R442-8-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88

Code des assurances

La garantie peut porter sur le risque de non-paiement des sommes dues par des entreprises françaises : a) A des établissements de crédit, des entreprises d'assurance français ou étrangers ou des sociétés de financement au titre des cautions, garanties

Article L173-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68

Code des assurances

L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé et dans cette mesure, sauf en cas d'affectation de l'indemnité d'assurance à la constitution du fonds de limitation

Article L162-16-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 85

Code de la sécurité sociale

Selon des modalités déterminées en application des articles L. 162-16-1 et L. 161-34, les organismes d'assurance maladie peuvent s'engager, en cas de dispense d'avance de frais totale ou partielle consentie à l'assuré, à effectuer le calcul des sommes

Article R861-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 16

Code de la sécurité sociale

La décision mentionne le montant de la somme due et, le cas échéant, le montant de la remise ou réduction accordée. La procédure de recouvrement se poursuit par l'envoi de la mise en demeure de payer prévue au deuxième alinéa de l'article R. 133-9-2.

Article R134-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 95

Code de la sécurité sociale

Le fonds national des accidents du travail de la Caisse nationale de l'assurance maladie verse chaque mois à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines les sommes nécessaires à la couverture des charges de prestations du fonds

Article D225-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 85

Code de la sécurité sociale

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale assure le versement régulier aux caisses nationales qui gèrent ces régimes des sommes nécessaires, déduction faite des cotisations et contributions que ces caisses recouvrent au titre des mêmes risques

Article L1322-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 64

Code de la santé publique

cas prévus par les articles L. 1322-3 à L. 1322-7, l'indemnité due par le propriétaire de la source ne peut excéder le montant des pertes matérielles qu'a éprouvées le propriétaire du terrain et le prix des travaux devenus inutiles, augmenté de la somme

Article D2531-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 36

Code général des collectivités territoriales

Les modalités de reversement des sommes par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la caisse centrale de la Mutualité sociale agricoles sont précisées par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la sécurité sociale, du

Article D133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 05

Code monétaire et financier

l'article L. 133-22 est imputable à un autre prestataire de services de paiement ou à un intermédiaire, ledit prestataire de services de paiement ou intermédiaire indemnise le premier prestataire de services de paiement pour toutes pertes subies ou toutes sommes

Article L314-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 21

Code de l'action sociale et des familles

Les sommes perçues d'avance correspondant à des prestations non délivrées en raison du décès sont restituées dans les trente jours suivant le décès. Les modalités de facturation de frais au décès du résident sont précisées par décret.

Article L224-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 56

Code monétaire et financier

Il doit pouvoir recevoir également les sommes issues des versements mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 224-2 par transfert en provenance d'un autre plan d'épargne retraite.

Article L2113-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 92

Code général des collectivités territoriales

création a été pris à compter du 2 janvier 2022 bénéficient, au titre de chacune des parts de la dotation particulière prévue à l'article L. 2335-1, hors les montants mentionnés au II du même article L. 2335-1, d'une attribution au moins égale à la somme

Article L2511-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 83

Code général des collectivités territoriales

Le conseil municipal ou le conseil de Paris arrête chaque année, en application des dispositions des articles L. 2511-36-1, L. 2511-39 et L. 2511-39-1 les modalités de répartition des sommes destinées aux dotations des arrondissements et délibère sur

Article R821-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 69

Code de commerce

jouissance : 1° Tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers ; 2° Tous documents et archives et, d'une manière générale, tous objets mobiliers à usage professionnel ; 3° Les immeubles ou locaux utiles à l'exercice de la profession ; 4° Toutes sommes

Article D666-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 02 > 65

Code rural (nouveau)

Sauf dispositions particulières, les sommes exigibles au titre des taxes, cotisations et redevances prévues à l'article L. 621-32 sont liquidées sur production, en trois exemplaires, de déclarations conformes aux modèles fixés par la direction générale

Article 2421

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20

Code civil

L'inscription qui n'est jamais faite d'office par ce service, ne peut avoir lieu que pour une somme et sur des immeubles déterminés, dans les conditions fixées par l'article 2423.

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