Codes de loi français

Article 38

La caisse se réserve de contrôler notamment si le malade était fondé à demander une visite à son domicile au lieu d'une consultation chez le praticien, une visite de nuit au lieu d'une visite de jour, une visite de dimanche au lieu d'une visite de semaine

Article 13

transport en commun ou par des moyens personnels sont rendus difficiles du fait de leur handicap peuvent bénéficier, après avis du médecin chargé de la prévention, d'une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les dépenses de transport entre leur domicile

Article 19

Les agents qui participent à des activités de prises en charge d'usagers à leur domicile peuvent se voir appliquer des horaires de travail discontinu.

Article 48

Elle comporte obligatoirement les indications suivantes : Nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile de l'électeur ; Section et collège dont relèvent l'électeur ; Le cas échéant, le nom de l'employeur ou la raison sociale de l'entreprise au titre

Article unique

association agréée détient des lots dans plusieurs départements ou un lot à cheval sur deux départements (cours d'eau séparant deux départements limitrophes), elle sera tenue : 1° de constituer dans chaque département une section comprenant les membres domiciliés

Article 3

L'ouverture de la tutelle concernant les prestations énumérées à l'article 1er (2°) ci-dessus peut être demandée au juge des enfants du domicile ou de la résidence de l'allocataire ou de l'attributaire par : 1° Le père, la mère ou la personne investie

Article 6

Lorsque les actions cédées au cours d'une année ont été souscrites depuis moins de cinq ans par le cédant, la Sofica adresse avant le 16 février de l'année suivante à la direction des services fiscaux du domicile du cédant le relevé mentionné ci-dessus

Article 51

L'astreinte s'entend comme une période, hors temps de travail, pendant laquelle l'agent, sans être à disposition permanente et immédiate de son supérieur hiérarchique, a cependant l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d'être en

Article 1

familles, le 3° de l'article L. 112-5, l'article L. 112-6, l'article L. 112-10, le 3° de l'article L. 112-14 et L. 113-7 du code de la justice pénale des mineurs doivent faire l'objet d'une demande adressée au préfet du département où se trouve le domicile

Article 34

Situation du remplaçant Le médecin, qui souhaite effectuer une activité de remplacement d’un médecin exerçant dans le cadre de la présente convention, effectue une démarche auprès de la caisse de rattachement de son domicile pour se faire enregistrer.

Article 146

I. - Les conditions de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation et des locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile mentionnés aux articles 1496 et 1497 du code général des impôts, retenues pour l'assiette des impositions

Article 6

celle des caisses mentionnées au premier alinéa de l'article 1er à laquelle la personne concernée est rattachée, ou, pour les personnes dont la retraite est gérée par un autre régime, de celle de ces caisses dans le ressort de laquelle se situe leur domicile

Article L22-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 85

En particulier, le périmètre géographique de la mesure ne peut comprendre son domicile. La mesure d'interdiction prise en application du présent article est écrite et motivée.

Article 3

catégories de données à caractère personnel enregistrées dans l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes sont les suivantes : 1° En ce qui concerne les personnes physiques : - état civil et nationalité ; - domicile

Article 2

décès ; 0,90 p. 100 pour le risque invalidité ; 15,90 p. 100 pour le risque vieillesse ; 16,40 p. 100 pour le risque maladie, les charges de la maternité et le risque décès des membres de la famille résidant en France d'un assuré qui transporte son domicile

Article R6223-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 66

loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et de la présente section relatives aux mentions qu'ils comportent nécessairement, les statuts de la société indiquent : 1° Les nom, prénoms, titres professionnels et domicile

Article L554-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 37

l'exploitant ainsi que, le cas échéant, les entreprises sélectionnées par cet exploitant pour réaliser les opérations de contrôle, d'adaptation et de réglage des appareils et équipements en application de l'article L. 432-13 du code de l'énergie accèdent au domicile

Article R178-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 13

et titres d'annulation, ainsi que le nombre de bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie au 31 décembre de l'année écoulée, en distinguant pour l'ensemble de ces données celles qui portent sur l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile

Article R543-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 49

soient transmises, pour chacun des enfants se trouvant dans les situations mentionnées au premier alinéa, les informations suivantes : 1° Le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance et le sexe de l'enfant ; 2° Le nom, le prénom, l'adresse du domicile

Article L232-21-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 19

12 et de l'aide sociale prévue à l'article L. 231-4, ainsi qu'à des finalités statistiques, les départements collectent, tiennent à jour et conservent les données individuelles relatives : 1° Aux versements d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile