de l'entreprise ; que s'agissant de l'accroissement temporaire d'activité, tout surcroît d'activité ouvre accès au contrat de travail temporaire à durée déterminée ; que cependant s'il suffit que cette

[Y] [N] [T] s'agissant des salariés protégés du site de [Localité 4] ayant participé au mouvement illicite de blocage.

la société Air France fait grief à l'arrêt de dire que l'utilisation des déclarations individuelles aux fins de reconstituer les équipages avant la grève est constitutive d'un trouble manifestement illicite

Le retour d'un enfant sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 suppose préalablement que le déplacement de l'enfant soit bien illicite au regard de cette convention.

avaient été désorganisés, quand ces circonstances caractérisaient une désorganisation de la production et qu'un préavis pour une grève illimitée n'est pas illicite, la cour d'appel a violé, par refus

Elle a été créée en 1972 en tant qu'outil de mutualisation de l'activité des grossistes-mandataires de ce « Pavillon », qui sont à la fois ses actionnaires, ses administrateurs et ses clients. 2.

n'exerçant pas de mandats, ce qui caractérisait l'existence d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé les articles L. 1442-6, L. 2315-3.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux activités dont les modalités de fonctionnement et de paiement sont automatisées. 5.

selon le moyen, que la cour d'appel aurait à tort décidé que la création par ses anciens salariés, pendant la durée de leur contrat de travail, d'une société concurrente, même en l'absence de toute activité

juge ne peut, sous couvert d'interprétation, modifier les stipulations contractuelles ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la clause stipulant le prix du loyer à 1 800 dollars US était illicite

paiement, l'exploitant est fondé à exercer un droit de rétention sur le fonds de commerce; que dès lors, en énonçant que, en se maintenant dans les lieux, elle causait à la société ESSO un trouble illicite

commerciale, prise de gérance d'une société dont l'activité crée la confusion et l'ambiguïté au sein de notre clientèle, objet social de votre société partiellement concurrente de l'activité de la société

succès de sa prétention, que l'utilisation d'un moyen de surveillance qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés, quels qu'en soient les motifs, constitue un moyen de preuve illicite

X... considère que le CDD saisonnier est illicite, raison pour laquelle il ne l'a pas signé ; qu'il envoie en date du 1er mai 2008 un courriel à son employeur suggérant de dénoncer ce contrat non signé

de la maîtrise des coûts, activité principale qui, en l'espèce, se confond avec la dispense de consultations juridiques, et qui n'est donc pas intervenue à titre accessoire de son activité ; qu'ainsi

de biens meubles corporels, ainsi que les opérations agricoles et extractives ; que sont exclues de l'octroi de mer les activités de prestations de services ; que l'activité de restauration, qui se caractérise

Raymond Durand de X... et M.Yves Z... afin que cette société exerce dans les lieux une activité d'hôtellerie; que M.

exploite cette marque, ont poursuivi la société de traitement des surfaces et des métaux (STSM) en contrefaçon et concurrence déloyale, en lui reprochant d'utiliser l'enseigne "Galva Réunion" pour son activité

de biens meubles corporels, ainsi que les opérations agricoles et extractives ; que sont exclues de l'octroi de mer les activités de prestations de services ; que l'activité de restauration, qui se caractérise

de biens meubles corporels, ainsi que les opérations agricoles et extractives ; que sont exclues de l'octroi de mer les activités de prestations de services ; que l'activité de restauration, qui se caractérise