Codes de loi français

Article L715-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 44

La Caisse nationale d'assurance vieillesse instituée par l'article L. 222-1 assure la gestion du régime spécial institué par la loi du 22 juillet 1922 relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de

Article R161-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 12

Il est créé un traitement automatisé permanent d'informations nominatives à des fins statistiques en matière de retraite, mis en oeuvre par un service statistique placé sous l'autorité du ministre chargé des affaires sociales et composé de : 1° L'échantillon

Article R161-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 12

finalité de fournir, selon une périodicité fixée par les arrêtés mentionnés au même article, des informations statistiques relatives : 1° A la situation au regard des droits à pension des personnes qui n'ont pas encore fait valoir leur droit à la retraite

Article L931-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38

Le financement du fonds paritaire de garantie est assuré par une cotisation à la charge des institutions de prévoyance, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire en sont membres.

Article R329-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 94

° de l'article R. 329-3 ; 3° Les conditions dans lesquelles les décisions de gestion relatives aux baux réels solidaires et aux baux réels solidaires d'activité, consentis par l'organisme de foncier solidaire sont prises en cas de suspension ou de retrait

Article L426-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31

La cotisation dont le personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile est redevable à la caisse de retraites instituée en application de l'article L. 426-1 est précomptée sur la rémunération perçue lors de chaque paie par les intéressés.

Article L2332-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61

Dans ce cas l'intéressé dispose, pour liquider les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments faisant l'objet du retrait de licence ou d'autorisation, d'un délai qui lui est fixé lors de la notification de cette décision.

Article R2335-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 14

La modification, l'abrogation ou le retrait de l'autorisation d'importation ne peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de faire valoir ses observations, dans un délai de quinze jours, selon les modalités prévues aux

Article D113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 64

la Fédération nationale de la mutualité française ; 13° Huit représentants des organismes de protection sociale suivants : -la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; -le groupement d'intérêt économique de l'association pour le régime de retraite

Article L1222-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 51

Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : 1° Le statut du centre de transfusion sanguine des armées, ainsi que les conditions d'octroi, de modification et de retrait de l'agrément du centre de transfusion sanguine des armées mentionné à l'article

Article R525-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 85

Chaque année la liste des sociétés coopératives et de leurs unions ayant fait l'objet d'un agrément ou d'un retrait d'agrément au cours de l'année précédente est publiée au Journal officiel de la République française.

Article 271

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 58

au détriment de la sienne ; - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; - leurs droits existants et prévisibles ; - leur situation respective en matière de pensions de retraite

Article R4321-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 53

Les masseurs-kinésithérapeutes retraités sont affectés au collège dont ils relevaient au moment de leur départ en retraite. S'ils ont conservé ou repris une activité, ils sont affectés au collège dont relève cette activité.

Article R3711-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62

peines estime impossible de procéder à cette désignation, il peut ordonner, selon les cas et conformément aux dispositions du code de procédure pénale, la mise à exécution de l'emprisonnement encouru, la révocation du sursis avec mise à l'épreuve, le retrait

Article R316-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 21

. – La modification, l'abrogation ou le retrait de l'autorisation d'importation ne peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de faire valoir ses observations, dans un délai de quinze jours, selon les modalités prévues

Article R316-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 21

La modification, l'abrogation ou le retrait de l'autorisation de transit ne peut intervenir qu'après que son titulaire a été mis à même de faire valoir ses observations, dans un délai de quinze jours, selon les modalités prévues aux articles L. 121-1,

Article R15-33-29-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 48 > 83

Le procureur général près la cour d'appel de Paris prononce le retrait ou la suspension, pour une durée n'excédant pas deux ans, de l'habilitation à effectuer des missions de police judiciaire, par arrêté pris soit d'office, soit sur proposition du chef

Article D250

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 30

peut également, d'office ou à la demande du chef d'établissement ou du procureur de la République, et après que la personne concernée a été mise en mesure de présenter ses observations écrites et, sur sa demande, des observations orales, procéder au retrait

Article R15-33-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33

Le procureur général près la cour d'appel de Paris prononce le retrait ou la suspension, pour une durée n'excédant pas deux ans, de l'habilitation à effectuer des missions de police judiciaire, par arrêté pris soit d'office, soit sur proposition du directeur

Article 150-0 B quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 76

Lorsque ce gain net est supérieur au montant du retrait, il est retenu dans la limite de ce montant et le solde reste imposable dans le compte.