née le [Date naissance 119] 1983 à SAINT [DM] D'HERES [Adresse 57] [Localité 171] M.

A cette date, chaque demandeur a formulé les demandes suivantes, au visa de l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946 et des articles 2-1 de la convention européenne des droits de l'Homme, L.211

[T] [MV] né le [Date naissance 115] 1983 à [Localité 299] [Adresse 38] [Localité 213] Mme [MB] [DW] née à [Localité 327] [Adresse 112] [Localité 183] Mme [JT] [SW] née le [Date naissance 105

[ZI] [VC] né le [Date naissance 64] 1955 à PALMI ([AJ]) [Adresse 57] [Localité 208] Mme [WW] [GN] née le [Date naissance 49] 1977 à [Localité 305] [Adresse 146] [Localité 11] Mme [AJ] [RW]

A cette date, chaque demandeur a formulé les demandes suivantes, au visa de l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946 et des articles 2-1 de la convention européenne des droits de l'Homme, L.211

[L] née le [Date naissance 12] 1956 à TLEMCEN (ALGERIE) [Adresse 177] [Localité 249] Mme [IF] [F] née le [Date naissance 116] 1976 à [Localité 208] [Adresse 111] [Localité 208] Mme [XK] [G]

A cette date, chaque demandeur a formulé les demandes suivantes, au visa de l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946 et des articles 2-1 de la convention européenne des droits de l'Homme, L.211

A cette date, chaque demandeur a formulé les demandes suivantes, au visa de l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946 et des articles 2-1 de la convention européenne des droits de l'Homme, L.211

A cette date, chaque demandeur a formulé les demandes suivantes, au visa de l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946 et des articles 2-1 de la convention européenne des droits de l'Homme, L.211

A cette date, chaque demandeur a formulé les demandes suivantes, au visa de l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946 et des articles 2-1 de la convention européenne des droits de l'Homme, L.211

] née le [Date naissance 111] 1948 à MAUSSANE [Adresse 115] [Localité 62] M.

Sur ce, Il résulte des articles L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail, ensemble l'article L.'1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, que le salaire de référence à prendre

L'article R. 57-1 du même livre dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".

A cette date, chaque demandeur a formulé les demandes suivantes, au visa de l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946 et des articles 2-1 de la convention européenne des droits de l'Homme, L.211

A cette date, chaque demandeur a formulé les demandes suivantes, au visa de l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946 et des articles 2-1 de la convention européenne des droits de l'Homme, L.211

X... doit être rejetée ; Conidérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 20 janvier 1978 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une

12 ; Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation " et aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L