AFFAIRE : N RG 07 / 02056 Code Aff. : ARRÊT N JV NP ORIGINE : DECISION en date du 20 Juin 2007 du Tribunal de Commerce de CAEN-RG no 06 / 942 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE-SECTION CIVILE ET

450 du Code de Procédure Civile.

Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 22 avril 2024, par voie de mise à disposition selon les dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

R 461-1 et suivants, R 441-9 et suivants et D 461-29 du code de la sécurité sociale.

Chemin, Boscheron, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

prévu par l'article L. 110-4 du code de commerce, qui court à compter de la vente initiale. 7.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 8 août 2025, la société Domaine du Clos Gandin demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 1342-2 du code civil

131-21, alinéas 5 et 6, du code pénal, comme le prétendent à tort les parties requérantes ; que la saisie opérée sur le fondement de l'article 131-21, alinéa 3, du code pénal n'astreint nullement le juge

24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 d’actes dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier comme le rappelle l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

À la date du 25 Septembre 2025, la SARL KENZA a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du

, la cour d'appel a violé les articles L. 461-1, D. 461-29 et R. 46110 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 ».

[F] [I] aux dépens d'appel, en ce compris les sommes prévues par les articles R.444-3 et ses annexes, et A.444-31 du Code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 462-2 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence " est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire

n°89-462 du 6 juillet 1989 et des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, applicables au présent litige, est entrée en vigueur le 29 juillet 2023, lendemain de sa publication

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

[L] à l'égard de la société Aroobaze, sur le fondement des articles L. 622-22 du code de commerce et 372 du code de procédure civile et de la jurisprudence rendu en application de ces textes.