1682 du code général des impôts » ; qu'en l'espèce, la société IMDFS est en liquidation judiciaire depuis le 19 décembre 2013 ; qu'aux termes de l'article L 237-24 du code de commerce : « Le liquidateur

Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts dans sa version applicable aux impositions en litige : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations

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de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouté Madame C...

du tribunal de commerce, en certains cas, par les articles L. 511-3 du code des procédures civiles d'exécution et L. 721-7 du code de commerce. 8.

450 du Code de Procédure Civile

748, 56 fr. + 404 520, 40 fr.)-100 fr. = 664 168, 96 fr. soit 101 251, 91 euros Sur l'indemnité compensatrice de congés payés : En vertu des dispositions de l'article L 3143-1 du code du travail

Maître Vanessa Martinval en application de l'article 699 du code de procédure civile.

En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.

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