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SUR CE, Aux termes des articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible

SUR CE, Aux termes des articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible

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SUR CE, Aux termes des articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible

1134 du code civil ; 2./ ALORS, en tout état de cause QUE les paiements, y compris par compensation, pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements peuvent être annulés

L.631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de : STUDIO TRAINING (SARL) [Adresse 1] Fixe la date du 01/01/2026 comme date probable de la cessation des paiements Désigne pou r cette procédure

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02/2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante et les procédures relevant du livre IV du code de commerce Articles L.631-1 et svts, R.631-1 du code de commerce Composition du Tribunal lors

L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

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