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195 492 résultats pour « article L.131-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725a0cd5801467741f515

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

d'emprisonnement susceptible de se confondre avec une peine privative de liberté, par application des articles 132-3 et 132-4 du Code pénal ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision

Source officielle
CC

cr

6137260ecd580146774229c0

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

309 ancien, 222-13 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 2 du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et de l'article

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423c6d

Cassation

21 août 2002

21 août 2002

137-1, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que

Source officielle
CC

cr

6137262ecd580146774238df

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

5.3, 6.1 et 17 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le neuvième moyen de cassation, pris de la violation des articles 215-2, 380-1 et 380-4 du Code de procédure pénale ; Les moyens

Source officielle
CC

cr

613725e4cd58014677421551

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

131-30, alinéa 4, du Code pénal doit s'appliquer à la requête en relèvement d'une peine d'interdiction définitive du territoire national présentée par une personne résidant habituellement en France depuis

Source officielle
CC

cr

613725bfcd580146774203a3

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

137, 138, 139 et 140 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de réponse au mémoire du mis en examen, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé les

Source officielle
CC

cr

6137269fcd580146774271c3

Cassation

9 août 2005

9 août 2005

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code

Source officielle
CC

cr

613726a0cd58014677427245

Cassation

3 janvier 2006

3 janvier 2006

regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience

Source officielle
CC

cr

613726a0cd580146774272a5

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277d8

Cassation

6 septembre 2005

6 septembre 2005

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277d9

Cassation

7 septembre 2005

7 septembre 2005

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code

Source officielle
CC

cr

61372622cd5801467742331a

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code

Source officielle
CC

cr

61372623cd580146774233a6

Cassation

27 mars 2002

27 mars 2002

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme, qu'au regard des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale

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cr

61372623cd580146774233c2

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

590 du Code de procédure pénale ; Qu'il est dès lors irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale

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CC

cr

61372626cd5801467742352b

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

590 du Code de procédure pénale ; qu'ils sont, dès lors, irrecevables ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du

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CC

cr

61372628cd5801467742361e

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

590 du Code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE

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cr

6137262acd580146774236fb

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code

Source officielle
CC

cr

6137262acd58014677423702

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code

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CC

cr

6137262ccd580146774237fc

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure

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cr

6137262ecd580146774238d1

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est dès lors irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de

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