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114 147 résultats pour « assistance par un conseiller »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

6627fc8942439575e2f7b467

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer

Source officielle
TJ

J.L.D.

66294e02204c0caeeb991dce

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer

Source officielle
TJ

J.L.D.

66294e3d204c0caeeb9920b6

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer

Source officielle
TJ

J.L.D.

662bf13ee266e89ef1189c92

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer

Source officielle
TJ

J.L.D.

662bf142e266e89ef1189db0

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer

Source officielle
TJ

J.L.D.

662bf14ce266e89ef1189e99

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer

Source officielle
TJ

J.L.D.

6622b686c91e3bdd7a88d87b

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer

Source officielle
CA

Première Présidence

69707489cdc6046d47125d38

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Elle a ensuite confié la défense de ses intérêts à un autre conseil.

Source officielle
TJ

J.L.D.

661d7089082b40ce99b6799c

T. Judiciaire

13 avril 2024

13 avril 2024

commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer

Source officielle
TJ

J.L.D.

661d708b082b40ce99b679c2

T. Judiciaire

13 avril 2024

13 avril 2024

commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer

Source officielle
TJ

J.L.D.

661ec208a0f63503363509a5

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer

Source officielle
TJ

J.L.D.

661ec209a0f63503363509ae

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer

Source officielle
TJ

J.L.D.

661ec20da0f6350336350adc

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer

Source officielle
TJ

J.L.D.

661ec20ea0f6350336350af4

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer

Source officielle
TJ

J.L.D.

661ec20ea0f6350336350af7

T. Judiciaire

14 avril 2024

14 avril 2024

commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer

Source officielle
TJ

J.L.D.

661ec211a0f6350336350b5b

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer

Source officielle
TJ

J.L.D.

661ec213a0f6350336350b84

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer

Source officielle
TJ

J.L.D.

661ec215a0f6350336350bf5

T. Judiciaire

14 avril 2024

14 avril 2024

commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer

Source officielle
TJ

J.L.D.

661ec215a0f6350336350c0c

T. Judiciaire

14 avril 2024

14 avril 2024

commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer

Source officielle
TJ

J.L.D.

661ec216a0f6350336350c9e

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

qu'il ne souhaitait pas être représenté à l'audience par un avocat commis d'office ; Le rappel des droits qui sont reconnus à l'intéressé pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance

Source officielle

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