Codes de loi français

Article 7

L'admission des obligations aux opérations de la Société interprofessionnelle pour la composition des valeurs mobilières (Sicovam) sera demandée.

Article 22

Le liquidateur informe le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de la clôture des opérations de liquidation.

LEGIARTI000036857503

LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine :

Article L7343-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 54

Les contestations relatives à la liste électorale et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du juge judiciaire.

Article L2122-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69

Les règles établies par les articles L. 10 et L. 67 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales.

Article 28

Le service d'infrastructure de la défense participe à l'élaboration de la programmation des crédits relatifs aux opérations d'infrastructure.

Article R7343-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02

La commission des opérations de vote se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.

Article R321-36-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 97

Le Conseil des maisons de vente est chargé de l'organisation des opérations électorales et du dépouillement des votes.

Article R211-3-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 33

Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l'élection :

Article R2122-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 49 > 30

Une commission nationale des opérations de vote est créée auprès du ministre chargé du travail.

Article R2314-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 18

Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Article L47 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 60

Il met alors à la disposition de l'administration, dans les quinze jours suivant la formalisation par écrit de son choix, les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle.

Article 1649 quater H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 54

Les modalités d'assistance et de contrôle des associations agréées par l'administration fiscale sont précisées dans la convention visée à l'article 371 O de l'annexe II.

Article 371 bis F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 87

Le choix des pièces examinées prend appui sur un document fournissant une vision exhaustive des opérations comptables de l'entreprise. Il n'est en aucun cas fourni par le professionnel à l'administration fiscale.

Article Annexe IIc

B - Contrôle en cours de formation Le contrôle en cours de formation comporte deux situations d'évaluation d'égale valeur, l'une organisée en établissement de formation, l'autre lors d'une période de formation en milieu professionnel.

Article 10

Les dispositions relatives au contrôle financier de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables à la gestion des crédits mentionnés aux articles 8 et 9.

Article R321-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 46

Le rapport annuel prévu à l'article L. 327-12 fait état des constatations faites par le collège de contrôle à l'issue de ses contrôles. Les observations du collège de contrôle mettant en cause un organisme lui sont communiquées au préalable.

Article D223-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 85

L'Office national des forêts est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat.

Article Annexe 411-2.A.1

Ces procédures et modes opératoires doivent répondre aux conditions prévues pour la réalisation des opérations de contrôle de la fabrication des emballages concernés, par les prescriptions réglementaires et par les procédures complémentaires éventuelles

Article 12

Travaux comptables de fin d'exercice Opérations de fin d'exercice. 5. Gestion des rémunérations Organismes sociaux et attestations. 6. Comptabilité des sociétés Constitution des sociétés. 7.