Codes de loi français

Article L326-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 91

Les amendes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Article 706-161

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 87

Elle peut informer les services compétents et les victimes, à leur demande ou à son initiative, sur les biens qui sont restitués sur décision de justice, afin d'assurer le paiement de leurs créances, notamment fiscales, douanières, sociales ou de dédommagement

Article Annexe

Privilèges du titulaire de la licence.

Article 209 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 57

parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique : personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable, établie ou constituée hors de France et que cette entreprise ou entité juridique est soumise à un régime fiscal privilégié

Article 6

A cette fin, le comité dispose notamment d'une statistique hebdomadaire sur le montant des prêts accordés et le taux de refus ; f) Le remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits.

Article L141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 70

L'opposabilité aux tiers et la mise en oeuvre des droits des banques centrales nationales membres du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne sur les instruments financiers, effets, créances ou sommes d'argent nantis,

Article D319-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 69

La créance est recouvrée au profit de l'Etat par les comptables de la direction générale des finances publiques, selon les modalités prévues pour les créances étrangères à l'impôt et au domaine.

Article R621-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39

juridiction compétente pour connaître du recours à l'encontre de la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité pour un motif de compétence internationale et du délai imparti pour former ce recours, et du délai imparti pour la déclaration des créances

Article 302 bis ZA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 71

-La taxe est liquidée, recouvrée et contrôlée sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

Article 1519 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 47

Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.

Article 235 ter ZD bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 09

. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.

Article 1609 sexvicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 10

La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.

Article D134-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 36

-Le comité, placé auprès du président du conseil régional et du préfet de région, constitue le lieu privilégié d'information, d'échange, de concertation et de consultation sur toute question relative à la biodiversité au sein de la région.

Article D3321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 36

sur une durée maximale de cinq ans ; – des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximale de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec ; – des brevets amortis sur la durée du privilège

Article D4321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 36

durée maximale de cinq ans ; – les frais de recherche et de développement sont amortis sur une durée maximale de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec ; – les brevets sont amortis sur la durée du privilège

Article D71-113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 36

une durée maximale de cinq ans ; ― des frais de recherche et de développement, amortis sur une durée maximale de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec ; ― des brevets, amortis sur la durée du privilège

Article D72-103-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 36

sur une durée maximale de cinq ans ; – des frais de recherche et de développement, amortis sur une durée maximale de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec ; – des brevets, amortis sur la durée du privilège

Article 1788 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 37

Le recouvrement et le contentieux sont assurés et suivis par l'administration qui prononce l'amende suivant les mêmes procédures, et sous les mêmes garanties, sûretés et privilèges que ceux prévus pour cette taxe.

Article 3-1

En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande prévue au premier alinéa, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères

Article 19

Les articles L. 526-22 à L. 526-31 du code de commerce s'appliquent aux créances nées après l'entrée en vigueur des articles 1er à 5 de la présente loi. L'article 5 n'est pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.