associations, œuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions fournissent à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé ainsi que tous documents

Article Annexe 1

—

Modalités de détachement ou d'intégration des fonctionnaires relevant des ministères Corps et grade d'origine Corps et grade d'accueil Adjoint administratif Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 2e classe Adjoint administratif

Article 1

—

Il est créé un corps d'assistants administratifs de La Poste et un corps d'assistants administratifs de France Télécom. Le corps des assistants administratifs de La Poste comprend le grade unique d'assistant administratif doté de quatorze échelons.

Article 319-13

—

, ou à défaut, le document d'information à destination des investisseurs du FIA ; 2° elle est cohérente avec l'objectif de gestion tel que décrit dans le prospectus et le document d'information clé pour l'investisseur, ou à défaut, le document d'information

Article 3

—

Suivi des crédits de la dotation générale de décentralisation (documents d'urbanisme, assurances).

Article R15-33-66-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 87 > 69

Code de procédure pénale

de la pièce d'identité, autorité de délivrance, ville et pays de délivrance à l'étranger ; -filiation : nom de naissance et prénoms du père et de la mère, et du titulaire de l'autorité parentale concernant les mineurs ; -situation familiale : situation

Article 289

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 02

Code général des impôts, annexe II

directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et droits indirects sont compétents, dans le cadre de leurs attributions, pour prendre les décisions administratives

Article 422-67

—

-Le fonds d'investissement à vocation générale établit un document bref contenant les informations clés pour l'investisseur dénommé "document d'information clé pour l'investisseur".

Article 1

—

les membres d'équipage chargés des tâches relatives à la marche, à la conduite et à l'entretien des navires relevant du permis d'armement simplifié au titre de l'article R. 5232-1-1 du code des transports est : 1° Toute formation conduisant à la délivrance

Article 5

—

L'obtention du titre professionnel d'agent (e) de médiation, information, services ou la délivrance du livret de certification sont soumises à la condition de la production : -pour la délivrance du titre professionnel, du certificat de sauveteur secouriste

Article 9

—

A la date d'application du présent arrêté, les personnes titulaires d'un certificat de sécurité sauvetage et qui n'en exercent pas les privilèges au sein d'un exploitant de transport aérien public peuvent obtenir la délivrance du certificat de formation

Article R5132-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 11 > 78

Code de la santé publique

La délivrance fractionnée d'un médicament classé comme stupéfiant ou soumis à la réglementation des stupéfiants peut être décidée, par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Article L5451-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 25

Code de la santé publique

suspension ou d'interdiction prévues aux articles L. 5312-1, L. 5312-1-1 et L. 5312-2 ; 2° De ne pas respecter les conditions particulières ou les restrictions qui peuvent être apportées dans l'intérêt de la santé publique à la prescription, à la délivrance

Article R5121-191

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 65

Code de la santé publique

La délivrance et l'administration des médicaments s'effectuent dans les conditions prévues aux articles R. 5121-187 et R. 5121-188. Elles donnent notamment lieu à l'établissement de bordereaux de délivrance et d'administration.

Article L731-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 27

Code de l'éducation

L'ouverture du cours ne peut avoir lieu que dix jours francs après la délivrance du récépissé.

Article 20.5

—

Documentation 20.5.1 En plus de la documentation spécifiée à la section 16.2 du présent Recueil, les navires prenant part au mouvement transfrontière de déchets chimiques liquides doivent avoir à bord un document de mouvements des déchets délivré par

LEGIARTI000030379446

—

ANNEXE CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE Filière administrative Adjoint administratif de 1re classe 25 % Adjoint administratif principal de 2e classe 18 % Adjoint administratif principal de 1re classe 20 %

Article Annexe

—

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des adjoints administratifs Adjoint administratif de 1re classe 25 % Adjoint administratif principal de 2e classe 25 % Adjoint administratif principal de 1re classe 35 %

Article 1

—

: Commission administrative paritaire n° 1 Inspecteurs.

Article ANNEXE

—

: administratif : : territorial : : :=================================: : Agent : agent : : administratif : administratif : : territorial : de 1re classe : : qualifié :

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