Codes de loi français

Article 13

Lorsque la demande de réception est introduite à la suite d'une transformation d'un véhicule dont la carrosserie est spécialement équipée pour le transport de marchandises sous température dirigée conformément aux définitions de l'annexe I de l'accord

LEGIARTI000050986431

des transports Article 18, paragraphe 1, de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres 4 mois Transport de marchandises dangereuses par voie maritime Certificats relatifs aux cargaisons Autorisations

Article Annexe

60. 2MD 5,00 Transports routiers de marchandises par véhicules isothermes, frigorifiques ou réfrigérants 60. 2ME 4,90 Transports routiers associés (marchandises et voyageurs) 60. 2MF 5,50 Déménagement et garde-meubles 60. 2NA 6,50

Article 38 septdecies G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 25

salariés ; 2° Les sociétés dont les actions ne sont pas cotées ou ne sont pas assimilées à des actions cotées pour la souscription de celles-ci ; 3° Les sociétés à responsabilité limitée pour la souscription de leurs parts ; 4° Les gestionnaires ou dépositaires

Article R214-32-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 79

Le fonds d'investissement à vocation générale ne peut recevoir des garanties que si elles lui sont octroyées par un établissement ayant la qualité de dépositaire d'organisme de placement collectif, un établissement de crédit dont le siège est établi dans

Article L241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 69

mauvaise foi de chèque sans provision, usure et délit réprimé par l'article 15 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité ; 4° Soustraction commise par dépositaire

Article L228-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 16

En cas de cession de valeurs mobilières admises aux opérations d'un dépositaire central ou livrées dans un système de règlement et de livraison mentionné à l'article L. 330-1 du code monétaire et financier, le transfert de propriété s'effectue dans les

Article L1111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 53

La présence d'une tierce personne lors de la consultation de certaines informations peut être recommandée par le médecin les ayant établies ou en étant dépositaire, pour des motifs tenant aux risques que leur connaissance sans accompagnement ferait courir

LEGIARTI000029992180

Paiement de coupons et remboursement à l'échéance de valeurs du Trésor Etat liquidatif de versement Rapports d'opérations édités par l'outil mis à disposition par le dépositaire central de titres Application informatique Euroclear Connect

Article L54-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 68

. - Lorsqu'un dépositaire central de titres, une entreprise de marché ou une société de gestion de portefeuille agréée par l'Autorité des marchés financiers ont l'intention de fournir des services sur crypto-actifs, ils notifient les informations visées

Article 11-1

d'un chauffage à combustion au GPL, réceptionnés par type à compter du 1er avril 2008 ; 2° Aux chauffages à combustion au GPL destinés à équiper les véhicules réceptionnés par type à compter du 1er avril 2008 ; 3° Aux véhicules, transportant des marchandises

Article 411-6.05

conformité, les véhicules-citernes routiers ou les véhicules routiers à éléments à gaz doivent être munis d'un certificat d'agrément en cours de validité attestant que le véhicule remplit les conditions requises par l'ADR pour être admis au transport de marchandises

LEGIARTI000047855546

-Objectif CO2 pour les transporteurs de marchandises et de voyageurs, volet pouvant être co-porté par l'ADEME, la Fédération nationale des transports routiers (FNTR), la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV), la Confédération du commerce

Article 50-00 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 52 > 64

destinataire des produits ; 2° Le nom, la dénomination ou la raison sociale, l'adresse et, le cas échéant, le numéro d'accise de l'expéditeur des produits soumis à accise établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ; 3° La désignation des marchandises

Article 6

Les agents habilités des laboratoires des douanes sont destinataires des demandes d'analyse et d'expertise de marchandises qui leur sont confiées. 5.

Article L1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 03

Sont notamment considérés comme des envois postaux les livres, les catalogues, les journaux, les périodiques et les colis postaux contenant des marchandises avec ou sans valeur commerciale.

Article L240-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 43

mentionnées à l'article L. 2111-9 du même code et au 5° de cet article, la société SNCF Voyageurs mentionnée à l'article L. 2141-1 de ce code ainsi que la société en charge des activités relatives à la fourniture des services de transport ferroviaire de marchandises

Article R4462-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 11

la durée du stockage momentané n'excède pas quinze jours ; 6° Dans les installations de stockage des munitions de la division de risque 1.4, telle que définie par la directive 2008/68/ CE du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises

Article L221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97

permis de conduire prévu pour les véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises

Article Annexe IV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 21

l'organisateur) Nom, prénom (s) : Fonction : Téléphone : Téléphone portable (1) : Mél (1) : J'atteste sur l'honneur que les exposants ne sont autorisés à délivrer sur place et à titre onéreux, dans le cadre d'une vente à emporter, que des marchandises