Toutefois, si de telles juridictions sont instituées, la procédure qui s'y déroule doit présenter les garanties prévues à l'article 6, notamment en ce qu'il assure aux plaideurs un droit effectif d'accès

degré de juridiction en matière pénale (Article 2 du Protocole n° 7 - Réexamen de la condamnation)

degré de juridiction en matière pénale (Article 2 du Protocole n° 7 - Condamnation)

degré de juridiction en matière pénale (Article 2 du Protocole n° 7 - Réexamen de la condamnation);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention

degré de juridiction en matière pénale (article 2 du Protocole n° 7 - Loi nationale;Infractions mineures;Réexamen de la condamnation;Infraction pénale);Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 -

degré de juridiction en matière pénale (Article 2 du Protocole n° 7 - Réexamen de la peine)

degré de juridiction en matière pénale (Article 2 du Protocole n° 7 - Réexamen de la condamnation);Violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois - {général} (

degré de juridiction en matière pénale (Article 2 du Protocole n° 7 - Réexamen de la condamnation)

degré de juridiction en matière pénale (Article 2 du Protocole n° 7 - Réexamen de la condamnation)

degré de juridiction en matière pénale (Article 2 du Protocole n° 7 - Réexamen de la peine);Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique

ni d'un jugement qui, se prononçant sur une exception de procédure, aurait mis fin à l'instance, la cour d'appel ne dispose pas de la faculté d'évoquer, laquelle supposerait de priver l'appelant du double

que la requête de la société Dossmann est également irrecevable, car elle ne justifie pas du paiement fondant son recours en garantie, - que les moyens sont sérieux et il est nécessaire que le double

celui-ci se trouve dans une situation trop contraignante qui lui interdit, malgré sa bonne foi, d'exécuter la décision, de sorte que la radiation le priverait tant de son droit d'accès au juge que du double

jugement et de ses conclusions n°1 du 4 décembre 2019, n'est pas recevable à présenter de telles demandes nouvelles en appel, prohibées par l'article 564 du code de procédure civile, ce qui la prive du double

instance, et du Conseil national, pour la juridiction disciplinaire d'appel, ne sont pas contraires au principe d'impartialité et d'indépendance des juridictions résultant de l'article 16 de la Déclaration

Afin que le principe du double degré de juridiction puisse être conservé, il y aura lieu de dire qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir, de nouveau, le juge -commissaire à la liquidation

l'article 6 et de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni aucun principe général du droit ne consacrent l'existence d'une règle de double

travail disposant que la décision de la commission arbitrale ne peut être frappée d'appel, ce qui ne peut caractériser, comme il est soutenu la violation d'un principe général de procédure tiré du double

le principe du contradictoire établi par les articles 15 et 16 du code de procédure civile puisqu'elle a pour effet de priver la société de toute communication et par conséquence de la priver d'un double

du juge des libertés et de la détention avant le déroulement des opérations de visites et de saisies et du contrôle a posteriori devant le premier président de la cour d'appel et, la garantie d'un double