Codes de loi français

Article R821-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

Lorsqu'il s'agit d'une société civile professionnelle, ses parts sociales sont alors cédées dans les conditions prévues à l'article R. 821-139.

Article D752-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 29

mentionnées au I de l'article L. 752-1 est victime d'un accident du travail, le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dispose d'un délai de huit jours à compter de la date de l'accident pour en effectuer la déclaration à la caisse de mutualité sociale

Article L931-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 98

Elles peuvent mettre en oeuvre au profit de leurs membres participants une action sociale qui, lorsqu'elle se traduit par l'exploitation de réalisations sociales collectives, doit être gérée par une ou plusieurs personnes morales distinctes de l'institution

Article L160-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 78

La protection sociale contre les risques et conséquences de la maternité couvre l'ensemble des frais médicaux, pharmaceutiques, d'analyse et d'examens de laboratoires, d'appareils et d'hospitalisation relatifs ou non à la grossesse, à l'accouchement et

Article R152-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 56

R. 155-1, cette délibération est exécutoire de plein droit.

Article L251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 41

Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au

Article L6122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 82

Elle vaut de plein droit autorisation de fonctionner, sous réserve d'une déclaration de commencement d'activité auprès de l'agence régionale de santé et, le cas échéant, de la réalisation de la visite de conformité, prévue au troisième alinéa, suivie

Article L221-32-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 43

Pour l'application du premier alinéa du présent d, le pacte d'actionnaires ou d'associés doit porter sur au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres font l'objet du pacte.

Article 46 AGL

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 06

à vocation sociale ainsi que la date d'effet de la location.

Article R3422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 42

des armées ou son représentant. 2° Trois personnalités qualifiées et leurs suppléants désignés en raison de leur compétence dans les domaines administratif, financier, social, médico-social ou culturel.

Article D712-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 58

Le suppléant ne remplace pas de droit le titulaire dont le poste est devenu vacant. Le ministre de tutelle ou son représentant a accès de droit aux séances de l'instance.

Article 18

aux 2°, 4° et 5° de l'article L. 722-10 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les métayers visés à l'article L. 722-21 dudit code le bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale

Article R6113-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 39

-Le comité d'orientation, outre son président nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, des affaires sociales et de la sécurité sociale, comprend : 1° Huit représentants des fédérations représentatives des établissements de santé et

Article L861-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 88

Son montant est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et varie selon l'âge du bénéficiaire.

Article D312-176-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 29

Elles réalisent à ce titre un accompagnement social personnalisé visant à faire reconnaître et valoir les droits des personnes accueillies.

Article A931-3-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 75

l'employeur aux intéressés de son intention de les consulter et au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion ou de la consultation, tout membre de la commission paritaire ou de l'assemblée générale ou tout intéressé a le droit

Article L161-22-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97

Les assurés mentionnés au 2° de l'article L. 161-22-1 se constituent de nouveaux droits à pension au titre des régimes de base dans les conditions prévues au présent article, sans préjudice des dispositions ou des stipulations régissant les régimes complémentaires

Article 2

Pour prétendre à l'ouverture de leurs droits aux allocations spéciales, les intéressés doivent : a) Adhérer personnellement à la convention conclue entre leur employeur et l'Etat ; b) Etre âgés d'au moins cinquante-sept ans.

Article R313-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 52 > 55

tout autre moyen permettant d'attester de la date de leur réception, les documents suivants : 1° Concernant sa candidature : a) Les documents permettant de l'identifier, notamment un exemplaire de ses statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit

Article 1

Il est chargé, conjointement avec la ministre des affaires sociales et de la santé, de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et en suit l'exécution.